Règlement grand-ducal du 29 janvier 1996 relatif à la composition de l'assemblée générale de l'association d'assurance contre les accidents, section industrielle, et à la désignation des membres employeurs

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 131 du code des assurances sociales;

Vu l'avis de la Chambre de commerce et de la Chambre des métiers;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

L'assemblée générale de l'association d'assurance contre les accidents se compose de dix-huit délégués des employeurs et du président du comité-directeur. Il y a autant de délégués suppléants que de délégués effectifs.

Art. 2.

La Chambre de commerce et la Chambre des métiers désignent ensemble les délégués effectifs et suppléants visés à l'article qui précède.

Au moins un mois avant l'expiration des mandats les deux chambres professionnelles font parvenir au ministre ayant dans ses attributions la sécurité sociale une liste commune des délégués effectifs et suppléants désignés.

En cas d'empêchement d'un délégué effectif, celui-ci peut se faire représenter par un membre suppléant figurant sur la liste prévisée en lui remettant l'original de la lettre de convocation. Un membre suppléant ne peut représenter qu'un seul membre effectif.

Si un délégué quitte ses fonctions pour un motif quelconque avant l'expiration de son mandat, il peut être procédé à la désignation d'un remplaçant qui achève le mandat de celui qu'il remplace.

Les premiers délégués désignés conformément au présent article entreront en fonction le 1^er juin 1996.

Art. 3.

L'arrêté grand-ducal du 30 mars 1946 décrétant que l'assemblée générale de l'association d'assurance contre les accidents, section industrielle, se compose de délégués est abrogé.

Art. 4.

Notre Ministre de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent règlement qui est publié au Mémorial.

La Ministre de la Sécurité sociale,Mady Delvaux-Stehres

Château de Berg, le 29 janvier 1996.Jean