LegalizeRèglement grand-ducal du 16 avril 1996 complétant le règlement grand-ducal du 2 juin 1994 portant transposition de la directive 92/51/CEE du conseil relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive 89/48/CEE
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu la loi du 13 août 1992 portant
Notre Conseil d’Etat entendu;
De l’assentiment de la Commission de Travail de la Chambre des Députés;
Sur le rapport de Notre Ministre de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
Sont transposées en droit luxembourgeois
la directive 94/38/CEE de la Commission du 26 juillet 1994 modifiant les annexes C et D de la directive 92/51/CEE du Conseil relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive 89/48/CEE.
la directive 95/43/CEE de la Commission du 20 juillet 1995 modifiant les annexes C et D de la directive 92/51/CEE du Conseil relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive 89/48/CEE.
Art. 2.
Notre Ministre de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle, Erna Hennicot-Schoepges
Château de Berg, le 16 avril 1996. Jean