Règlement grand-ducal du 30 mai 1996 portant approbation du contrat de gestion de l'infrastructure ferroviaire du 15 mai 1996 entre l'Etat et les CFL

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Transports et de Notre Ministre du Budget et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

Est approuvé le contrat de gestion de l'infrastructure ferroviaire signé le 15 mai 1996 entre l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg et la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois.

Le contrat qui figure en annexe du présent règlement grand-ducal, en fait partie intégrante.

Art. 2.

Notre Ministre des Transports et Notre Ministre du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial.

La Ministre des Transports, Mady Delvaux-Stehres

Le Ministre du Budget, Marc Fischbach

Château de Berg, le 30 mai 1996. Jean