Règlement grand-ducal du 11 août 1996 complétant le règlement grand-ducal du 30 janvier 1983 portant acceptation de certains Règlements annexés à l'Accord concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation et la reconnaissance réciproque de l'homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur

Texte en vigueur a fecha 1996-08-11

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 1^er août 1971 portant approbation de l'Accord concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation et la reconnaissance réciproque de l'homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur, fait à Genève, le 20 mars 1958, tel qu'il a été amendé le 10 novembre 1967;

Vu le règlement grand-ducal du 30 janvier 1983 portant acceptation de certains Règlements annexés à l'Accord concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation et la reconnaissance réciproque de l'homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur, tel qu'il a été complété dans la suite;

Vu l'avis de la Chambre des Métiers du 7 juin 1996 et celui de la Chambre de Commerce du 1^er juillet 1996;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Transports et de Notre Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Article A.

Les Règlements annexés à l'Accord concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation et la reconnaissance réciproque de l'homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur, fait à Genève, le 20 mars 1958, amendé le 10 novembre 1967 et approuvé par la loi du 1^er août 1971 qui sont énumérés ci-après sont acceptés:

Règlement (ECE) No 35 revisé concernant les prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules en ce qui concerne la disposition des pédales de commande;
Règlement (ECE) No 55 amendé concernant les prescriptions uniformes relatives à l'homologation des pièces mécaniques d'attelage des ensembles de véhicules;
Règlement (ECE) No 61 concernant les prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules utilitaires en ce qui concerne leurs saillies extérieures à l'avant de la cloison postérieure de la cabine;
Règlement (ECE) No 65 amendé concernant les prescriptions uniformes relatives à l'homologation des feux spéciaux d'avertissement pour automobiles;
Règlement (ECE) No 67 amendé concernant les prescriptions uniformes relatives à l'homologation des équipements spéciaux des automobiles utilisant les gaz de pétrole liquéfiés dans leur système de propulsion;
Règlement (ECE) No 69 concernant les prescriptions uniformes relatives à l'homologation des plaques d'identification arrière pour véhicules lents (par construction) et leurs remorques;
Règlement (ECE) No 70 concernant les prescriptions uniformes relatives à l'homologation des plaques d'identification arrière pour véhicules lourds et longs;
Règlement (ECE) No 71 concernant les prescriptions uniformes relatives à l'homologation des tracteurs agricoles en ce qui concerne le champ de vision du conducteur;
Règlement (ECE) No 74 amendé concernant les prescriptions uniformes relatives à l'homologation des cyclomoteurs en ce qui concerne l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse;
Règlement (ECE) No 86 concernant les prescriptions uniformes relatives à l'homologation des tracteurs agricoles ou forestiers en ce qui concerne l'installation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse;
Règlement (ECE) No 87 rectifié concernant les prescriptions uniformes relatives à l'homologation des feux-circulation diurnes pour véhicules à moteur;
Règlement (ECE) No 89 concernant les prescriptions uniformes relatives à l'homologation des: Véhicules, en ce qui concerne la limitation de leur vitesse maximale, Véhicules, en ce qui concerne l'installation d'un dispositif limiteur de vitesse (DLV) de type homologué, Dispositifs limiteurs de vitesse (DLV);
Règlement (ECE) No 93 concernant les prescriptions uniformes relatives à l'homologation: des dispositifs contre l'encastrement à l'avant, de véhicules en ce qui concerne le montage d'un dispositif contre l'encastrement à l'avant d'un type homologué, de véhicules en ce qui concerne leur protection contre l'encastrement à l'avant;
Règlement (ECE) No 94 concernant les prescriptions uniformes relatives à l'homologation de véhicules en ce qui concerne la protection des occupants en cas de collision frontale;
Règlement (ECE) No 95 concernant les prescriptions uniformes relatives à l'homologation de véhicules en ce qui concerne la protection de leurs occupants en cas de collision latérale.

Ces Règlements sont publiés en annexe du présent règlement grand-ducal pour en faire partie intégrante.

Article B.

L'article 1^er modifié du règlement grand-ducal du 30 janvier 1983 portant acceptation de certains Règlements annexés à l'Accord concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation et la reconnaissance réciproque de l'homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur est complété par l'énumération des Règlements acceptés en vertu de l'Article A ci-avant.

Article C.

Notre Ministre des Transports et Notre Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

**La Ministre des Transports, Mady Delvaux-Stehres

Le Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération, Jacques F. Poos**

Château de Berg, le 11 août 1996. Jean