Règlement grand-ducal du 8 décembre 1996 portant modification du règlement grand-ducal du 6 décembre 1989 concernant le congé politique des bourgmestres, échevins et conseillers communaux tel qu'il a été modifié par la suite

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu le chapitre 5 du titre 2 de la loi communale du 13 décembre 1988 et l'art. 81 tel qu'il a été modifié par la loi du 20 avril 1993;

Vu le règlement grand-ducal du 6 décembre 1989 concernant le congé politique des bourgmestres, échevins et conseillers communaux tel qu'il a été modifié par le règlement grand-ducal du 19 avril 1994;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de notre Ministre de l'Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

L'article 7 du règlement grand-ducal modifié du 6 décembre 1989 est remplacé par les dispositions suivantes: Le remboursement à l'employeur de l'agent visé à l'article 80 de la loi communale est effectué une fois par an par l'intermédiaire du fonds des dépenses communales sur base d'une déclaration à présenter au Ministère de l'Intérieur au plus tard le 30 septembre de l'année qui suit celle pour laquelle le remboursement est demandé. Faute d'avoir présenté la déclaration de remboursement à cette date, le droit au remboursement pour l'année en question est déchu. La déclaration est faite sur une fiche que chaque agent reçoit du collège des bourgmestre et échevins de la commune où il exerce son mandat et qu'il remet à son employeur qui la remplit et qui signe la déclaration et la demande de remboursement. L'exactitude des indications de la fiche est certifiée par la signature de l'agent intéressé.

Art. 2.

A l'article 8 du règlement grand-ducal les termes «ayant charge de famille» sont biffés.

Art. 3.

L'article 9 du règlement grand-ducal est remplacé par les dispositions suivantes: Le paiement de l'indemnité à l'intéressé est effectué une fois par an par l'intermédiaire du fonds des dépenses communales sur base d'une déclaration à présenter au Ministère de l'Intérieur au plus tard le 30 septembre de l'année qui suit celle pour laquelle l'indemnisation est demandée. Faute d'avoir présenté la déclaration d'indemnisation à cette date, le droit à l'indemnisation pour l'année en question est déchu. La déclaration est faite sur une fiche que chaque intéressé reçoit du collège des bourgmestre et échevins de la commune où il exerce son mandat. L'intéressé remplit et signe la déclaration et la demande de paiement.

Art. 4.

Entre les articles 9 et 10 du règlement grand-ducal il est intercalé un art. 10 nouveau de la teneur suivante: Les déclarations de remboursement ou d'indemnisation de congé politique concernant les années 1989 à 1995 doivent être présentées au Ministère de l'Intérieur au plus tard le 31 décembre 1996. Faute d'avoir présenté une déclaration y relative dans ce délai, le droit au remboursement ou à l'indemnisation de congé politique est déchu.

Art. 5.

Le numéro de l'art. 10 du règlement grand-ducal est changé en 11.

Art. 6.

Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent règlement qui est publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Intérieur,Michel Wolter

Château de Berg, le 8 décembre 1996.Jean