LegalizeRèglement grand-ducal du 24 décembre 1996 modifiant le règlement grand-ducal du 20 avril 1962 réglant, en matière d’impôt commercial, les ventilations et la participation des communes de résidence des salariés, tel qu’il a été modifié par la suite
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu l’article 6 de la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs;
Notre Conseil d’Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre de l’Intérieur et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
Le règlement grand-ducal modifié du 20 avril 1962 réglant, en matière d’impôt commercial, les ventilations et la participation des communes de résidence des salariés, est modifié comme suit:
I. L’article 1er est remplacé comme suit:
«Art. 1er.
L’impôt commercial au sens du présent règlement grand-ducal est l’impôt fixé sur la base de la loi modifiée du 1er décembre 1936 concernant l’impôt commercial.
La base d’assiette globale est constituée par l’impôt commercial sur le bénéfice d’exploitation."
II. A l’article 9 les taux de respectivement 36% et 25% sont remplacés par les taux de 42% et 10% et les taux de respectivement 64% et 175% sont remplacés par les taux de 67% et 150%.
III. L’annexe visée à l’article 9 est remplacée par une annexe nouvelle de la teneur suivante:
1) Représentation graphique
Légende:
rendement des bases calculées d’une commune:Rc = bases calculées/population de la commune
rendement des bases calculées du pays Rp = la somme des bases calculées/population totale du pays
taux de contribution d’une communeTc = taux de contribution au fonds d’une commune
amplitude de variation du taux est l’intervalle entreTmax (taux de contribution maximum) et Tmin (taux de contribution minimum)
plage d’application du taux de contribution variable est l’intervalle entreRs (rendement supérieur de bases calculées) et Ri (rendement inférieur de bases calculées avec Ri = (1 - i) x Rp où i est le facteur qui définit la limite inférieure de la plage par rapport au Rp; et Rs = (1 + s) x Rp où s est le facteur qui définit la limite supérieure de la plage par rapport au Rp.
2) Description du schéma
A partir du Rp qui exprime les potentialités fiscales par habitant du pays (comme si le pays ne formait qu’une seule commune) il est déterminé un intervalle défini par Ri (limite inférieure) et Rs (limite supérieure) à l’intérieur duquel le taux de contribution varie de son minimum (Tmin) à son maximum (Tmax) proportionnellement au rendement effectif des bases calculées par commune. A l’extérieur de l’intervalle ainsi défini le taux de contribution applicable est, soit le Tmin soit le Tmax.
3) Formules de détermination du taux de contribution
si Ri ≥ Rc
alors Tc = Tmin
si Rc ≥ Rs
alors Tc = Tmax
si Ri < Rc < Rs
alors
(Tmax – Tmin)
Tc = Tmin + (Rc – Ri) x
–––––––––––––
(Rs – Ri)
4) Exemples de détermination du taux de contribution
Hypothèses
le rendement des bases calculées du pays (Rp) a été déterminé sur base des recette fiscales de l’année et s’élève à 8.000.- LUF avec un Tmin = 42% un Tmax = 67% un Ri = 0,10 x 8.000.- = 800.- un Rs = 1,50 x 8.000.- = 12.000.-
si pour une commune donnée le Rc =
a)
Rc = 700,- LUF:
Rc ≤ Ri
donc Tc = Tmin
700 < 800 = > Tc = 42%
b)
Rc = 17.000.- LUF:
Rc ≥ Rs
donc Tc = Tmax
17.000 > 12.000 = > Tc = 67%
c)
Rc = 10.000.- LUF:
Ri < Rc < Rs
= > Tc = formule
(Tmax – Tmin)
Tc = Tmin + (Rc – Ri) x
––––––––––––
(Rs – Ri)
(67 - 42)
Tc = 42 + (10.000-800) x
––––––––––––
(12.000-800)
25
Tc = 42 + 9.200 x
–––––––––––
= 42 + 20,53 = 62,53%
11.200
Art. 2.
Les articles 11 et 12 sont abrogés.
Art. 3.
Les dispositions de l’article 1er, paragraphe I et de l’article 2 sont applicables à partir du 1er janvier 1997; celles de l’article 1er, paragraphes II et III s’appliquent aux recettes de l’impôt commercial perçues et versées à partir de l’année civile 1997.
Art. 4.
Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de l’Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre des Finances, Jean-Claude Juncker
Le Ministre de l’Intérieur, Michel Wolter
Château de Berg, le 24 décembre 1996. Jean