Règlement grand-ducal du 9 janvier 1997 complétant l'article 5, D. sub II et III du règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 1974 déterminant les conditions d'admission au stage, de nomination et d'avancement du personnel des cadres de l'administration des ponts et chaussées

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat;

Vu la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat;

Vu la loi modifiée du 15 mai 1974 portant réorganisation de l’administration des ponts et chaussées;

Vu l’article 2(1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Travaux Publics et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

L’article 5, D. sub II et III du règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 1974 déterminant les conditions d’admission au stage, de nomination et d’avancement du personnel des cadres de l’administration des ponts et chaussées est complété par les dispositions ci-après:

D. – CARRIERE DE L’INGENIEUR TECHNICIEN ET DU TECHNICIEN DIPLÔME

II. Examen d’admission définitive

c) service de l’éclairage public

rapport en langue française, droit, électrotechnique appliquée à la production, au transport et à la distribution de l’énergie électrique, calcul mécanique des lignes électriques, éclairage extérieur et intérieur: théorie et calcul, mesures préventives contre les accidents.

d) service de l’informatique

rapport en langue française, droit, architecture des systèmes informatiques, gestion de projets informatiques, développement de logiciels, bases de données, réseaux informatiques.

III. Examen de promotion

c) service de l’éclairage public

rapport technique en langue française, comptabilité de l’Etat, marchés publics, électrotechnique appliquée à la production, au transport et à la distribution de l’énergie électrique, éclairage extérieur et intérieur: théorie et calcul, normes et règlements en matière d’installations, mesures préventives contre les accidents, organisation rationnelle du service de l’éclairage public et des centres d’exploitation.

d) service de l’informatique

rapport technique en langue française, comptabilité de l’Etat, marchés publics, systèmes d’exploitation, développement de logiciels, bases de données, réseaux informatiques, applications informatiques à l’administration des ponts et chaussées.

Art. 2.

Notre Ministre des Travaux Publics est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Travaux Publics, Robert Goebbels

Château de Berg, le 9 janvier 1997. Jean