Règlement grand-ducal du 21 novembre 1997 fixant le taux et le mode de répartition des indemnités des membres suppléants de la Cour administrative et du Tribunal administratif

Texte en vigueur a fecha 1997-11-21

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif et notamment les articles 55 et 82;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et du Budget et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

Il est alloué aux membres suppléants de la Cour administrative une indemnité de 5.000,– francs par audience.

Art. 2.

Il est alloué aux membres suppléants du Tribunal administratif une indemnité de 3.500,– francs par audience.

Art. 3.

Les frais de voyage et de séjour des membres suppléants de la Cour administrative et du Tribunal administratif sont identiques à ceux alloués aux fonctionnaires de l'Etat.

Art. 4.

Le règlement grand-ducal du 27 octobre 1995 portant fixation des indemnités et des frais de voyage et de séjour des membres suppléants du Comité du contentieux est abrogé.

Art. 5.

Notre Ministre de la Justice et du Budget est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Justice et du Budget,Marc Fischbach