Règlement grand-ducal du 18 décembre 1998 fixant les montants du droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 24 février 1995 portant approbation et application de l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, fait à Bruxelles, le 9 février 1994 et notamment son article 4;

Vu la valeur de l'Ecu en monnaie nationale publiée au Journal Officiel des Communautés Européennes du 2 octobre 1998 (98/C 303/01);

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

A partir du 1^er janvier 1999, les montants du droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds sont fixés à:

Taux normal (en LUF)

Nombre d'essieux

≤3

≥4

Par jour

Par semaine

Par mois

Par année

243.-

809.-

3.032.-

30.320.-

243.-

1.334.-

5.053.-

50.534.-

Art. 2.

Le droit d'usage acquitté pour une période d'un an, peut être remboursé en cas de non-utilisation. Le montant du droit d'usage à rembourser au débiteur en cas de restitution de l'attestation annuelle au moins un mois avant l'échéance, acquise à partir du 1^er janvier 1999 s'élève par mois entier à:

Taux normal (en LUF)

≤3

≥4

2.527.-

4.211.-

Le montant des frais administratifs dû pour l'examen de la demande de remboursement est fixé à 1.011.- LUF.

Art. 3.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 18 décembre 1998.

Pour le Grand-Duc:Son Lieutenant-ReprésentantHenriGrand-Duc héritier

Le Ministre des Finances,Jean-Claude Juncker