Règlement grand-ducal du 21 décembre 1998 modifiant et complétant le 7ème programme de construction d'ensembles de logements subventionnés ainsi que les participations de l'Etat pour les années 1996 à 2000

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu les chapitres 3, 4 et 6 de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement;

Vu la loi budgétaire de l'exercice 1998 et celle de l'exercice 1999;

Vu le règlement grand-ducal du 12 avril 1996 arrêtant le 7^ème programme de construction d'ensembles de logements sociaux ainsi que les participations financières de l'Etat pour les années 1996 à 2000;

Vu le règlement grand-ducal du 11 mars 1997 modifiant et complétant le 7^ème programme de construction d'ensembles de logements subventionnés pour les années 1996 à 2000;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre ministre du logement et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

Le règlement grand-ducal du 12 avril 1996 arrêtant le 7^ème programme de construction d'ensembles de logements subventionnés ainsi que les participations financières de l'Etat pour les années 1996 à 2000, modifié et complété par règlement grand-ducal du 11 mars 1997, est complété et modifié comme suit:

I. Projets à réaliser par des communes

N°

Promoteur

Ville/commune de

Localité d'implantation du projet

Lieudit

Constr. de log.

Amén. places à bâtir

Participation étatique

Vente

Locat.

10

Contern

Contern

In den Peschen

12

50 % des frais d'études et d'infrastructure

100 % des frais de préfinancement pendant 24 mois

18

p.m.

22

p.m.

72

p.m.

82

p.m.

84

Esch-sur-Alzette

Esch-sur-Alzette

Raemerich

9

40 % du coût des logements locatifs

85

Esch-sur-Alzette

Esch-sur-Alzette

Bd P. Dupong

16

40 % du coût des logements locatifs

86

Fouhren

Bettel

In der Oicht

20

50 % des frais d'études et d'infrastructure

100 % des frais de préfinancement pendant 24 mois

87

Hesperange

Hesperange

367 rue de Thionville

p.m.

50 % du coût des logements locatifs pour personnes âgées

88

Mersch

Rollingen

Hinter Jans

12

50 % des frais d'études et d'infrastructure

100 % des frais de préfinancement pendant 24 mois

89

Mersch

Rollingen

Hinter Jans

30

50 % du coût des logements locatifs pour personnes âgées

90

Mersch

Rollingen

Hinter Jans

5

40 % du coût des logements locatifs

91

Mersch

Rollingen

Hinter Jans

10

50 % des frais d'études et d'infrastructure

100 % des frais de préfinancement pendant 24 mois

92

Rumelange

Rumelange

51 rue des Artisans

6

40 % du coût des logements locatifs

93

Sanem

Sanem

Im Weiher

8

50 % du coût des logements locatifs pour personnes âgées

94

Schifflange

Schifflange

R. Croix/Paix

p.m.

50 % du coût des logements locatifs pour personnes âgées

95

Steinsel

Heisdorf

p.m.

40 % du coût des logements locatifs

96

Steinsel

Heisdorf

34

50 % des frais d'études et d'infrastructure

100 % des frais de préfinancement pendant 24 mois

97

Steinsel

Heisdorf

p.m.

50 % des frais d'études et d'infrastructure

100 % des frais de préfinancement pendant 24 mois

98

Wiltz

Zone d'assainissement

divers

p.m.

p.m.

p.m.

50 % des frais d'aménagement des logements

Total

10

74

78

II. Projets à réaliser par le Fonds pour le logement à coût modéré (F.L.C.M.)

N°

Promoteur

Localité d'implantation du projet

Lieudit

Constr. de log.

Amén. places à bâtir

Participation étatique

Vente

Locat.

23

FLCM

Dudelange

Quartier Italie II

20

100 % du coût des logements locatifs pour travailleurs étrangers seuls

30

FLCM

Esch-sur-Alzette

Quai de Neudorf

20

40 % du coût des logements locatifs

33

p.m.

35

p.m.

40

FLCM

Steinfort

ancienne Douane

17

40 % du coût des logements locatifs

41

FLCM

Tétange

ancienne école

15

40 % du coût des logements locatifs

49

FLCM

Colmar-Berg

20

40 % du coût des logements locatifs

50

FLCM

Colmar-Berg

6

40 % du coût d'acquisition des terrains cédés par emphytéose

50 % des frais d'études et d'infrastructure

100 % des frais de préfinancement pendant 24 mois

51

FLCM

Differdange

Av. Charlotte

1

40 % du coût des logements locatifs

52

FLCM

Dudelange

rue de la Libération

7

40 % du coût des logements locatifs

53

FLCM

Eisenborn

15

50 % des frais d'études et d'infrastructure

100 % des frais de préfinancement pendant 24 mois

40 % du coût d'acquisition des terrains cédés par emphytéose

54

FLCM

Esch-sur-Alzette

Cité de l'Espérance

36

40 % du coût des logements locatifs

55

FLCM

Esch-sur-Alzette

Quai de Neudorf

60

50 % des frais d'études et d'infrastructure

100 % des frais de préfinancement pendant 24 mois

40 % du coût d'acquisition des terrains cédés par emphytéose

56

FLCM

Grevenmacher

rue Schaffmill

20

40 % du coût des logements locatifs

57

FLCM

Hagen

12

50 % des frais d'études et d'infrastructure

100 % des frais de préfinancement pendant 24 mois

40 % du coût d'acquisition des terrains cédés par emphytéose

58

FLCM

Hosingen

rue Principale

15

40 % du coût des logements locatifs

59

FLCM

Hosingen

rue Principale

6

50 % des frais d'études et d'infrastructure

100 % des frais de préfinancement pendant 24 mois

40 % du coût d'acquisition des terrains cédés par emphytéose

60

FLCM

Kayl-Tétange

rue Neuve

20

40 % du coût des logements locatifs

61

FLCM

Lenningen

5

40 % du coût des logements locatifs

62

FLCM

Luxembourg-Grund

rue St. Ulric 23-25

5

40 % du coût des logements locatifs

63

FLCM

Luxembourg-Ville

Essegfabrik II

15

40 % du coût des logements locatifs

64

FLCM

Luxembourg-Ville

Divers sites

100

100 % du coût des logements locatifs pour travailleurs étrangers ou réfugiés politiques

65

FLCM

Pétange

Gendarmerie

20

40 % du coût des logements locatifs

66

FLCM

Sandweiler

15

40 % du coût des logements locatifs

67

FLCM

Tétange

rue de la Fontaine

15

40 % du coût des logements locatifs

Total

99

366

0

III. Projets à réaliser par des promoteurs privés

N°

Promoteur

Localité d'implantation du projet

Lieudit

Constr. de log.

Amén. places à bâtir

Participation étatique

Vente

Locat.

2

Hôtel du Commerce

Echternach

Devant le marché

6

40 % du coût des logis locatifs avec un maximum de 250.000.- francs par personne logée

3

Café du Nord s.à r.l. (Tabourin-Weber)

Luxembourg

44 rue du Verger

3

40 % du coût des logis locatifs avec un maximum de 250.000.- francs par personne logée

4

Hôtel International

Clervaux

p.m.

40 % du coût des logis locatifs avec un maximum de 250.000.- francs par personne logée

Total

9

IV. Projets à réaliser par des associations sans but lucratif

N°

Promoteur

Localité d'implantation du projet

Lieudit

Constr. de log.

Amén. places à bâtir

Participation étatique

Vente

Locat.

10

D'Frënn vun de Staatlechen Kannerheemer

Dudelange

Nuddelsfabrik

2

40 % du coût des logements locatifs

Total

2

V. Projets à réaliser par d'autres promoteurs

N°

Promoteur

Localité d'implantation du projet

Lieudit

Constr. de log.

Amén. places à bâtir

Participation étatique

Vente

Locat.

5

Office social de la Ville d'Ettelbruck

Ettelbruck

7-9 rue Prince Henri

15

40 % du coût des logements locatifs

Total

15

Art. 2.

Tous les projets des règlements grand-ducaux des 12 avril 1996 et 11 mars 1997 non mentionnés à l'article 1^er du présent complément restent inchangés.

Art. 3.

Notre ministre du logement, Notre ministre des finances et Notre ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement.

Palais de Luxembourg, le 21 décembre 1998.

Pour le Grand-Duc:Son Lieutenant-ReprésentantHenriGrand-Duc héritier

Le Ministre du Logement,Fernand Boden

Le Ministre des Finances,Jean-Claude Juncker

Le Ministre du Budget,Luc Frieden