Règlement grand-ducal du 23 décembre 1998 déterminant les emplois à responsabilité particulière de la carrière du secrétaire de légation au Ministère des Affaires Etrangères

Texte en vigueur a fecha 1998-12-23

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 30 juin 1947 portant organisation du Corps diplomatique;

Vu la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat;

Vu le règlement grand-ducal du 26 avril 1987 fixant les conditions et modalités suivant lesquelles le fonctionnaire peut accéder aux grades de substitution prévus à l'article 22 section VII de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat;

Vu le règlement grand-ducal du 29 juin 1998 déterminant le plan d'organisation de l'administration centrale du Ministère des Affaires Etrangères;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

Dans la carrière du secrétaire de légation au Ministère des Affaires Etrangères, sont désignés comme comportant des responsabilités particulières, les emplois suivants:

directeur des affaires politiques
directeur des relations économiques internationales
chef du protocole, directeur de la chancellerie
directeur du budget, des finances, de l'administration et du contrôle financier des missions diplomatiques
directeur de la coopération au développement
directeur des affaires juridiques et culturelles.

Art. 2.

Le présent règlement remplace le règlement ministériel du 1^er juillet 1987 déterminant les emplois à responsabilité particulière de la carrière du secrétaire de légation au Ministère des Affaires Etrangères.

Art. 3.

Le présent règlement entre en vigueur avec effet à partir du 1^er janvier 1999.

Art. 4.

Le Règlement grand-ducal du 21 novembre 1998 est abrogé.

Art. 5.

Notre Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Château de Fischbach, le 23 décembre 1998.

Pour le Grand-Duc:Son Lieutenant-ReprésentantHenriGrand-Duc héritier