Règlement grand-ducal du 8 mai 1999 déclarant zone protégée la zone humide Stréissel englobant des fonds sis sur le territoire de la commune de Bettembourg

Texte en vigueur a fecha 1999-05-08

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu les articles 27 à 32 de la loi modifiée du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles;

Vu la décision du Gouvernement en conseil du 24 avril 1981 relative au plan d'aménagement partiel concernant l'environnement naturel et ayant trait à sa première parte intitulée “Déclaration d'intention générale”;

Vu la décision du Gouvernement en conseil du 12 mai 1993 concernant l'élaboration d'un plan d'aménagement partiel “Réserves naturelles à protéger prioritairement”;

Vu l'avis du conseil supérieur pour la protection de la nature et des ressources naturelles;

Vu le dossier établi par l'administration des eaux et forêts;

Vu l'avis émis par le conseil communal de Bettembourg après enquête publique;

Vu les observations du commissaire de district à Luxembourg;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre ministre ayant dans ses attributions l'administration des eaux et forêts et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

Est déclarée zone protégée la zone humide "Stréissel" se trouvant sur le territoire de la commune de Bettembourg.

Art. 2.

La zone protégée "Stréissel" est formée par des fonds inscrits au cadastre de la commune de Bettembourg, section A de Bettembourg, sous les numéros:

119/3427, 529/6339, 529/6340, 529/8093, 532, 533, 534, 535, 536, 539/1982, 540, 543, 544, 551/3999, 552, 555, 556, 559/614, 563, 564, 567, 568, 571/312, 571/314, 572/2483, 572/2484, 575, 576, 579, 580, 583, 587/1805, 590/6713, 599/1983, 601, 602, 602/1598, 602/1599, 604/747, 606/748, 607/749, 610/1876, 611/1877, 616/6222, 617/6223, 618, 621/3432, 623, 624, 626/756, 627/1444, 628, 629, 630/2442, 632, 632/2, 632/3, 633/1878, 633/1879, 634/2823 (partie), 637/5841, 643, 644, 645/3527, 648/3876, 649/4000, 650/7514, 652/3042, 652/3043, 657/5753, 658, 659, 660/7515, 662/8094, 663/315, 833/8890, 839/8098, 840/8099, 843/2409, 844, 845/3044, 846/320, 1054/8462 partie.

La délimitation de la zone est indiquée sur le plan annexé qui fait partie intégrante du présent règlement

Art. 3.

Dans la zone protégée sont interdits:

la chasse aux oiseaux-gibier;
le piégeage, l'affouragement, l'agrainage du gibier ainsi que l'installation de gagnages;
la capture, la destruction ou la perturbation d'animaux sauvages non classés comme gibier notamment le dérangement de l'avifaune en période de reproduction et de dépendance;
l'enlèvement, l'endommagement et la destruction de plantes sauvages;
les travaux de terrassement, notamment l'enlèvement de terre végétale, le remblayage, le déblayage, l'extraction de matériaux;
le dépôt de déchets et de matériaux;
les travaux susceptibles de modifier le régime des eaux superficielles ou souterraines, tels que le drainage, le rejet des eaux usées, la modification des berges;
la circulation à l'aide de véhicules motorisés, cette interdiction ne s'appliquant pas aux propriétaires des terrains ni à leurs ayants droit;
la circulation à vélo et à cheval en dehors des sentiers balisés à cet effet;
la circulation à pied en dehors des sentiers balisés à cet effet, cette interdiction ne s'appliquant pas aux propriétaires des terrains ni à leurs ayants droit;
la mise en place d'installations de transport et de communication, de conduites d'énergie, de liquide ou de gaz, de canalisations ou d'équipements assimilés, les interventions nécessaires à l'entretien des installations existantes restant soumises à l'autorisation du ministre ayant dans ses attributions l'administration des eaux et forêts;
toute construction, à l'exception d'abris légers servant à des fins agricoles qui restent cependant soumis à l'autorisation du ministre ayant dans ses attributions l'administration des eaux et forêts;
l'emploi de pesticides et d'engrais. Toutefois, l'emploi des engrais sera soumis à une réglementation instituant un régime d'aides pour la mise en oeuvre de programmes de sauvegarde de la diversité biologique par des mesures de conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage menacées;
le changement d'affectation des sols, notamment le boisement des terres agricoles et des vaines.

Art. 4.

Les dispositions énumérées à l'article 3 ne s'appliquent pas aux mesures prises dans l'intérêt de la conservation de la zone protégée et de sa gestion. Ces mesures sont toutefois soumises à l'autorisation du ministre ayant dans ses attributions la protection de la nature et des ressources naturelles.

Art. 5.

Notre ministre ayant dans ses attributions l'administration des eaux et forêts est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et entrera en vigueur le jour de sa publication.

Le Ministre de l’Environnement, Alex Bodry