LegalizeRèglement grand-ducal du 17 juillet 2000 portant création et fonctionnement d'un comité de prévention communal ou intercommunal
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu la loi communale du 13 décembre 1988;
Vu l'article 64 de la loi du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police;
Vu l'article 2.1. de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;
Sur le rapport de Nos Ministres de l'Intérieur et de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Section 1. - Disposition générale
Article 1er.
(1)
Il est créé un comité de prévention communal dans les communes suivantes:
Bascharage, Bettembourg, Diekirch, Differdange, Dudelange, Esch-sur-Alzette, Ettelbruck, Hesperange, Kayl, Luxembourg, Pétange, Rumelange, Sanem, Schifflange, Walferdange et Wiltz.
(2)
Des comités de prévention intercommunaux regroupent les communes ci-après comme suit:
Il est constitué dans la circonscription régionale de police de Capellen trois comités de prévention intercommunaux regroupant respectivement:
- les communes de Clemency, Hobscheid, Koerich, Septfontaines et Steinfort;
- les communes de Garnich, Kehlen, Kopstal et Mamer;
- les communes de Bertrange, Dippach et Strassen.
Il est constitué dans la circonscription régionale de police de Diekirch six comités de prévention intercommunaux regroupant respectivement:
- les communes de Clervaux, Heinerscheid, Munshausen, Troisvierges, Weiswampach et Wincrange;
- les communes de Boulaide, Esch-sur-Sûre, Eschweiler, Goesdorf, Lac de la Haute-Sûre, Neunhausen et Winseler;
- les communes de Consthum, Hoscheid, Hosingen, Kautenbach et Wilwerwiltz;
- les communes de Bourscheid, Colmar-Berg, Erpeldange, Feulen, Heiderscheid, Mertzig et Schieren;
- les communes de Bettendorf, Ermsdorf, Medernach et Reisdorf;
- les communes de Bastendorf, Fouhren, Putscheid et Vianden.
Il est constitué dans la circonscription régionale de police d'Esch-sur-Alzette deux comités de prévention intercommunaux regroupant respectivement:
- les communes de Frisange, Roeser et Weiler-la-Tour;
- les communes de Leudelange, Mondercange et Reckange-sur-Mess.
Il est constitué dans la circonscription régionale de police de Grevenmacher cinq comités de prévention intercommunaux regroupant respectivement:
- les communes de Beaufort, Bech, Berdorf, Consdorf, Echternach, Junglinster et Waldbillig;
- les communes de Grevenmacher, Manternach, Mertert, Mompach et Rosport;
- les communes de Betzdorf, Biwer, Flaxweiler, Wormeldange, Lenningen et Stadtbredimus;
- les communes de Bous, Burmerange, Dalheim, Mondorf-les-Bains, Remerschen, Remich, Waldbredimus et Wellenstein;
- les communes de Contern, Niederanven, Sandweiler et Schuttrange;
Il est constitué dans la circonscription régionale de police de Mersch cinq comités de prévention intercommunaux regroupant respectivement:
- les communes de Fischbach, Heffingen, Larochette et Nommern;
- les communes de Bissen, Boevange-sur-Attert, Grosbous et Vichten;
- les communes de Beckerich, Bettborn, Ell, Rambrouch, Redange, Saeul, Useldange et Wahl;
- les communes de Lintgen, Lorentzweiler et Steinsel;
- les communes de Mersch et Tuntange.
L'initiative de la première réunion du comité de prévention intercommunal incombe au bourgmestre de la commune comptant le plus grand nombre d'habitants.
Section 2. - Attributions
Article 2.
Les attributions du comité de prévention sont les suivantes:
- procéder à l'étude et à l'analyse dans les communes des diverses formes de délinquance, de nuisances et de troubles portés à l'ordre public ainsi que de leur perception par la population;
- définir au niveau communal des objectifs et des actions coordonnées auxquels l'Etat, d'une part, et la commune, d'autre part, décident d'un commun accord de contribuer, notamment dans le domaine de la prévention de la criminalité, des nuisances et troubles susvisés;
- élaborer des propositions concernant des mesures à prendre adaptées aux réalités locales;
- assurer le suivi de l'évolution de l'application des propositions retenues en commun.
Section 3. - Composition
Article 3.
(1)
Le comité de prévention communal comprend les membres suivants:
- le bourgmestre;
- les échevins ou conseillers communaux éventuellement désignés par le bourgmestre;
- le directeur de circonscription régionale de la Police grand-ducale dans le ressort duquel est située la commune, ou son délégué;
- le commandant de commissariat de proximité territorialement compétent.
Le comité de prévention communal est placé sous la présidence du bourgmestre.
(2)
Le comité de prévention intercommunal comprend les membres suivants:
- les bourgmestres des communes concernées;
- les échevins ou conseillers communaux éventuellement désignés par les bourgmestres;
- le directeur de circonscription régionale de la Police grand-ducale dans le ressort duquel sont situées les communes, ou son délégué;
- le ou les commandants de commissariat de proximité territorialement compétent.
Le comité de prévention intercommunal est placé sous la présidence du bourgmestre à désigner de façon collégiale par les bourgmestres des communes faisant partie de ce comité. Ceux-ci fixent également la durée du mandat du président.
(3)
Le commissaire de district et le procureur d'Etat territorialement compétents ont entrée dans le comité et seront entendus quand ils le demandent. Ils peuvent se faire représenter par un délégué.
Des représentants de l'autorité judiciaire et des administrations ou services publics peuvent être invités à participer aux séances des comités de prévention en fonction des sujets inscrits à l'ordre du jour de celles-ci.
Il peut en être de même pour toute personne dont la contribution aux travaux est jugée utile par le comité.
Section 4. - Fonctionnement
Article 4.
Le président du comité de prévention convoque celui-ci au moins une fois par semestre et toutes les fois que les circonstances l'exigent.
La convocation se fait par écrit au moins cinq jours avant celui de la réunion. Elle mentionne le lieu, le jour et l'heure de la réunion et en contient l'ordre du jour.
Cet ordre du jour est établi par son président qui est tenu de le compléter chaque fois qu'un membre du comité en fait la demande écrite et motivée, trois jours au moins avant la date de la réunion.
Aucun objet étranger à l'ordre du jour ne peut être mis en discussion.
Sur la demande écrite du commissaire de district et du procureur d'Etat territorialement compétents, le président est tenu de convoquer le comité avec l'ordre du jour proposé dans un délai maximum de quinze jours.
Article 5.
Le secrétariat du comité est assuré par un membre du personnel de la commune dont ressort le président.
Un procès-verbal de chaque réunion est établi par le secrétaire, signé par lui et le président et adressé endéans le mois qui suit celle-ci à chacun des membres du comité.
Une indemnité annuelle est allouée, sous l'approbation du ministre de l'Intérieur, au secrétaire du comité de prévention à charge de la caisse communale.
Dans le cas du comité de prévention intercommunal les différentes communes y regroupées la supportent conformément aux dispositions de l'article 121 de la loi communale.
Article 6.
Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre de la Justice sont chargés de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Palais de Luxembourg, le 17 juillet 2000.
Pour le Grand-Duc: Son Lieutenant-Représentant Henri Grand-Duc héritier
Le Ministre de l'Intérieur, Michel Wolter
Le Ministre de la Justice, Luc Frieden