Règlement grand-ducal du 17 juillet 2000 portant création et fonctionnement d'un comité de concertation régional

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi communale du 13 décembre 1988;

Vu l'article 64 de la loi du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police;

Vu l'article 2.1. de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Nos Ministres de l'Intérieur et de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Section 1. - Disposition générale

Article 1^er.

Il est créé dans chaque circonscription régionale de police un comité de concertation régional.

Section 2. - Attributions

Article 2.

Les attributions du comité de concertation régional sont les suivantes:

• procéder à l'étude et à l'analyse dans la circonscription régionale de police des diverses formes de délinquance, de nuisances et de troubles portés à l'ordre public ainsi que de leur perception par la population;
• élaborer des propositions de politique générale dans les domaines de la prévention de la délinquance et de la préservation de l'ordre public;
• définir au niveau régional des objectifs et des actions coordonnées auxquels l'Etat, d'une part, et les communes, d'autre part, décident d'un commun accord de contribuer, notamment dans le domaine de la prévention de la criminalité, des nuisances et troubles susvisés;
• assurer le suivi de l'évolution de l'application des propositions retenues en commun au niveau régional.

Section 3. - Composition

Article 3.

(1)

Le comité de concertation régional comprend des représentants de l'Etat et des communes.

Les représentants de l'Etat sont:

• le commissaire de district;
• le procureur général d'Etat ou le magistrat du Parquet Général délégué par lui;
• le procureur d'Etat du tribunal d'arrondissement dans le ressort duquel est située la circonscription régionale de police ou le magistrat du Parquet délégué par lui;
• le directeur général de la Police grand-ducale ou un membre du cadre supérieur de la Police délégué par lui;
• le directeur de circonscription régionale de la Police grand-ducale compétent.

Les représentants des communes sont:

• les bourgmestres présidant un comité de prévention communal dans la circonscription régionale de police concernée;
• les bourgmestres présidant un comité de prévention intercommunal dans la circonscription régionale de police concernée.

(2)

Toute personne dont la contribution aux travaux est jugée utile par le comité peut être invitée à participer.

(3)

Ce comité est placé sous la présidence du commissaire de district. Cette présidence est déterminée comme suit:

• la présidence de chacun des comités couvrant les territoires des circonscriptions régionales de police de Capellen, d'Esch-sur-Alzette, de Luxembourg et de Mersch est exercée par le Commissaire de district à Luxembourg;
• la présidence du comité couvrant le territoire de la circonscription régionale de police de Diekirch est exercée par le Commissaire de district à Diekirch;
• la présidence du comité couvrant le territoire de la circonscription régionale de police de Grevenmacher est exercée par le Commissaire de district à Grevenmacher.

Section 4. - Fonctionnement

Article 4.

Le président du comité de concertation régional convoque celui-ci au moins une fois par semestre soit d'initiative soit à la demande de l'un des représentants mentionnés à l'article 3 sub (1) ci-dessus et toutes les fois que les circonstances l'exigent.

La convocation se fait par écrit au moins cinq jours avant celui de la réunion. Elle mentionne le lieu, le jour et l'heure de la réunion et en contient l'ordre du jour.

Cet ordre du jour est établi par son président qui est tenu de le compléter chaque fois qu'un membre du comité en fait la demande écrite et motivée, trois jours au moins avant la date de la réunion.

Aucun objet étranger à l'ordre du jour ne peut être mis en discussion.

Article 5.

Le secrétariat du comité est assuré par un membre du personnel du commissariat de district assurant la présidence.

Un procès-verbal de chaque réunion est établi par le secrétaire, signé par lui et le président et adressé endéans le mois qui suit celle-ci à chacun des membres du comité.

Une indemnité annuelle est allouée au secrétaire du comité de concertation régional selon la procédure usuelle auprès de l'Etat, le cas échéant, à charge du budget de l'Etat.

Article 6.

Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre de la Justice sont chargés de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 17 juillet 2000.

Pour le Grand-Duc:Son Lieutenant-ReprésentantHenriGrand-Duc héritier

Le Ministre de l'Intérieur,Michel Wolter

Le Ministre de la Justice,Luc Frieden