LegalizeRèglement grand-ducal du 24 juillet 2000 réglant les modalités de l’examen de fin de stage visé à l’article 99 de la loi du 31 mai 1999 sur la Police et l’Inspection générale de la Police
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu les articles 29, 30 et 99 de la loi du 31 mai 1999 sur la Police et l’Inspection générale de la Police;
Vu l’article 2, paragraphe (1), points b) à f) de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat;
Vu l’avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics;
Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de l’Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Procédure
Art. 1er.
L’examen de fin de stage se fait conformément aux dispositions du règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1984 déterminant la procédure des commissions d’examen du concours d’admission au stage, de l’examen de fin de stage et de l’examen de promotion dans les administrations et services de l’Etat.
Conditions de réussite
Art. 2.
Pour réussir à l’examen de fin de stage le candidat doit obtenir au moins les trois cinquièmes de l’ensemble des points et au moins la moitié du maximum des points dans chaque branche.
Le candidat est ajourné s’il a obtenu à l’examen de fin de stage les trois cinquièmes du maximum total des points sans avoir atteint la moitié du maximum des points dans une branche. Il doit se soumettre, sous peine d’échec, dans un délai de deux mois à partir de la date de notification des résultats à l’examen supplémentaire dans cette branche, lequel décide de son admission.
Le candidat est refusé s’il n’obtient pas les trois cinquièmes de l’ensemble des points ou s’il n’obtient pas la moitié du maximum des points dans plus d’une branche.
Le candidat refusé pourra se présenter une deuxième fois à l’examen. Un nouvel échec entraîne la perte définitive du bénéfice des dispositions inscrites à l’article 99 de la loi du 31 mai 1999 précitée.
Programme
Art. 3.
Les programmes de l’examen de fin de stage pour les carrières visées ci-après portent sur les matières suivantes:
A) pour la carrière de l’attaché de direction
1)
Mémoire portant sur un sujet administratif
80 pts
2)
Législation sur la police grand-ducale
80 pts
3)
Statut général des fonctionnaires de l’Etat
60 pts
4)
Législation concernant
- le budget et la comptabilité de l’Etat
- le régime des marchés publics de travaux et fournitures
60 pts
5)
Constitution du Grand-Duché de Luxembourg
Droits de l’homme
Législation sur le Conseil d’Etat
Législation sur la Cour Constitutionnelle
Procédure administrative contentieuse et non contentieuse
80 pts
Total : 360 pts
B) pour la carrière du psychologue
1)
Présentation d’une thèse théorique ou pratique en rapport avec la fonction que le candidat est appelé à exercer
80 pts
2)
Législation sur la police grand-ducale
80 pts
3)
Statut général des fonctionnaires de l’Etat
60 pts
4)
Elements du Code pénal
60 pts
5)
Constitution du Grand-Duché de Luxembourg
Droits de l’homme
Législation sur le Conseil d’Etat
Législation sur la Cour Constitutionnelle
Procédure administrative contentieuse et non contentieuse
80 pts
Total : 360 pts
C) pour la carrière de l’ingénieur
1)
Mémoire sur un sujet concernant plus particulièrement la spécialité du candidat
80 pts
2)
Epreuve en informatique
80 pts
3)
Législation sur le droit communautaire
60 pts
4)
Législation concernant l’utilisation des données nominatives dans les traitements informatiques
60 pts
5)
Législation sur :
- le budget et la comptabilité de l’Etat
- la Police Grand-Ducale
- le statut général des fonctionnaires de l’Etat
80 pts
Total : 360 pts
D) pour la carrière de l’ingénieur-technicien
1)
Rédaction française sur un sujet technique
60 pts
2)
Législation sur :
- la comptabilité de l’Etat
- le régime des marchés publics de travaux et fournitures
60 pts
3)
Informatique et systèmes d’information
60 pts
4)
Télématique et télécommunication
60 pts
5)
Electronique et électrotechnique
60 pts
Total : 300 pts
E) pour la carrière du rédacteur
1)
Législation sur la police grand-ducale
60 pts
2)
Législation sur le statut général des fonctionnaires de l’Etat
60 pts
3)
Législation concernant
- le budget et la comptabilité de l’Etat
- le régime des marchés publics de travaux et fournitures
60 pts
4)
Eléments d’informatique
60 pts
5)
Rédaction d’un rapport administratif en langue française
60 pts
Total : 300 pts
F) pour la carrière de l’expéditionnaire administratif
1)
Législation sur la police grand-ducale
60 pts
2)
Législation sur le statut général des fonctionnaires de l’Etat
60 pts
3)
Législation sur :
- le budget et la comptabilité de l’Etat
- le régime des marchés publics de travaux et fournitures
60 pts
4)
Eléments de droit public et administratif
60 pts
5)
Rédaction d’un rapport administratif en langue française
60 pts
Total : 300 pts
G) pour la carrière de l’artisan
1)
Dictée en langue française
60 pts
2)
Rédaction d’un rapport de service en langue allemande
60 pts
3)
Notions sur les droits et devoirs des fonctionnaires de l’Etat
60 pts
4)
Pratique professionnelle
60 pts
5)
Technologie professionnelle
60 pts
Total : 300 pts
Disposition finale
Art. 4.
Notre Ministre de l’Intérieur est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre de l’Intérieur, Michel Wolter
Palais de Luxembourg, le 24 juillet 2000. Pour le Grand-Duc:
Son Lieutenant-Représentant
Henri
Grand-Duc héritier