LegalizeRèglement grand-ducal du 25 août 2000 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé pour les diverses carrières dans les administrations et services de l'Etat
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d’avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l’Etat, et notamment ses articles 14 et 16;
Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;
Vu l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er. Administration gouvernementale
L’art. 1er, paragraphe 1 et l’art. 3 de la loi modifiée du 31 mars 1958 portant organisation des cadres de l’administration gouvernementale sont remplacés par les dispositions suivantes:
Art. 1er.
1.
En dehors des hautes fonctions créées par le Grand-Duc en vertu de l’article 76 de la Constitution, le cadre supérieur de l’administration gouvernementale comprend dans l’ordre hiérarchique, les fonctions et emplois ci-après:
« dans la carrière supérieure de l’administration:
trente-quatre conseillers de direction première classe; trente-neuf conseillers de direction; des conseillers de direction adjoints; des attachés de Gouvernement premiers en rang; des attachés de Gouvernement; des stagiaires ayant le titre d’attachés d’administration. »
Art. 3.
Le cadre de l’administration gouvernementale comprend, en dehors des fonctions et emplois du cadre supérieur prévus par l’art. 1er ci-dessus, les fonctions et emplois ci-après:
« a) dans la carrière moyenne du rédacteur:
trente-et-un inspecteurs principaux premiers en rang; quarante-deux inspecteurs principaux; quarante-deux inspecteurs; des chefs de bureau; des chefs de bureau adjoints; des rédacteurs principaux; des rédacteurs.
Les inspecteurs principaux premiers en rang seront affectés à des départements ou services ministériels ayant des attributions spéciales de coordination. »
Art. 2. Administration des Contributions directes
L’art. 3-A-(1) sub b) de la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l’administration des Contributions et des Accises est remplacé par les dispositions suivantes:
« b) dans la carrière moyenne du rédacteur:
trente-trois inspecteurs de direction premiers en rang ou inspecteurs principaux premiers en rang dont un inspecteur principal premier en rang, préposé du bureau principal de recette Luxembourg; quarante-cinq inspecteurs de direction ou inspecteurs principaux dont un inspecteur principal, préposé du bureau de recette Esch I; quarante-quatre inspecteurs ou receveurs principaux; des chefs de bureau, contrôleurs ou receveurs de première classe; des chefs de bureau adjoints, contrôleurs adjoints, receveurs de deuxième classe ou receveurs adjoints; des rédacteurs principaux, vérificateurs ou sous-receveurs; des rédacteurs. »
L’art. 3-A- (1) sub c) de la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l’Administration des Contributions et des Accises est remplacé par les dispositions suivantes:
« c) dans la carrière inférieure de l’expéditionnaire:
dix-neuf premiers commis principaux; vingt-quatre commis principaux; des commis; des commis adjoints; des expéditionnaires. »
Art. 3- Administration de l’Enregistrement et des Domaines
L’art. 3 (1) sub b) de la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l’administration de l’Enregistrement et des Domaines est remplacé par les dispositions suivantes:
« b) dans la carrière moyenne du rédacteur:
dix-huit inspecteurs de direction premiers en rang ou inspecteurs principaux premiers en rang; vingt-cinq inspecteurs de direction ou inspecteurs principaux; vingt-quatre inspecteurs ou conservateurs des hypothèques ou receveurs principaux; des chefs de bureau ou contrôleurs ou receveurs de première classe; des chefs de bureau adjoints dont un contrôleur-garde magasin du timbre; des rédacteurs principaux; des rédacteurs. »
Art. 4 . Administration du Cadastre et de la Topographie
L’art. 16 (1) sub f (1er alinéa) de la loi modifiée du 21 juin 1973 portant organisation de l’administration du Cadastre et de la Topographie est remplacé par les dispositions suivantes:
« f) dans la carrière inférieure du cantonnier:
trois chefs de brigade dirigeants; quatre chefs de brigade principaux; sept chefs de brigade; des sous-chefs de brigade; des chefs-chaîneurs; des chaîneurs. »
Art. 5.- Corps diplomatique
L’art. 1er, al. 1 de la loi modifiée du 30 juin 1947 portant organisation du Corps diplomatique est modifié comme suit:
« Art. 1er.-
1.
Le personnel diplomatique comprend en dehors des Envoyés extraordinaires et Ministres plénipotentiaires les agents suivants:
quatorze conseillers de légation première classe; dix-sept conseillers de légation; des conseillers de légation adjoints; des secrétaires de légation premiers en rang; des secrétaires de légation ou stagiaires ayant le titre d’attaché de légation. »
Art. 6.- Administration des Ponts et Chaussées
Le numéro (7b) de l’article 5 (A) de la loi modifiée du 15 mai 1974 portant réorganisation de l’Administration des Ponts et Chaussées est remplacé par les dispositions suivantes:
« (7b) expéditionnaires techniques:
huit premiers commis techniques principaux; onze commis techniques principaux; des commis techniques; des commis techniques adjoints; des expéditionnaires techniques. »
Art. 7.- Administration de l’Aéroport
A l’article 5. I sub 1) a) de la loi modifiée du 26 juillet 1975 portant création de l’administration de l’Aéroport, le nombre des inspecteurs techniques principaux premiers en rang est fixé à huit unités.
L’article 5. I sub 2) c) de la loi modifiée du 26 juillet 1975 portant création de l’administration de l’Aéroport est remplacé comme suit:
« c) carrière de l’artisan:
six artisans dirigeants; six premiers artisans principaux; des premiers artisans; des artisans. »
Art. 8. Inspection générale de la Sécurité sociale
La loi modifiée du 15 décembre 1993 déterminant le cadre du personnel des administrations, des services et des juridictions de la sécurité sociale est modifiée comme suit:
A l’article 1er, paragraphe 1. le nombre des inspecteurs de la sécurité sociale première classe et des inspecteurs de la sécurité sociale est fixé à 4 unités pour chacune des 2 fonctions.
A l’article 1er, paragraphe 3. sub. b) les mentions de un infirmier dirigeant ou infirmier dirigeant adjoint
sont remplacées par les mentions suivantes:
« - un infirmier dirigeant;
- un infirmier dirigeant adjoint.»
Art. 9. Police grand-ducale
L’article 23 de la loi modifiée du 31 mai 1999 portant création d’un corps de police grand-ducal et d’une inspection générale de la police est modifiée comme suit:
« Art. 23.
La carrière des brigadiers de police comprend:
huit brigadiers-chefs; douze brigadiers principaux; des premiers brigadiers; des brigadiers.
Lorsqu’un emploi d’une fonction de promotion reste vacant, le nombre des emplois d’une fonction inférieure en grade peut être temporairement augmenté en conséquence. »
Art. 10. Administration de l’Environnement
L’article 6 (A) sub (5) de la loi modifiée du 27 novembre 1980 ayant pour objet la création d’une administration de l’environnement est remplacé par les dispositions suivantes:
« (5) expéditionnaires et expéditionnaires techniques:
trois premiers commis principaux ou premiers commis techniques principaux; deux commis principaux ou commis techniques principaux; des commis ou commis techniques; des commis adjoints ou commis techniques adjoints; des expéditionnaires ou expéditionnaires techniques. »
Art. 11. Laboratoire national de Santé
L’article 5 sub (7) 1er alinéa de la loi du 21 novembre 1980 portant réorganisation de l’Institut d’hygiène et de santé publique et changeant sa dénomination en Laboratoire national de santé est remplacé par les dispositions suivantes:
« Dans la carrière inférieure de l’administration:
(7) carrière de l’assistant technique médical:
quatre assistants techniques médicaux dirigeants; cinq assistants techniques médicaux dirigeants adjoints; des assistants techniques médicaux en chef; des assistants techniques médicaux principaux; des assistants techniques médicaux. »
Art. 12. Etablissements pénitentiaires
L’article 10 sub I. 1., III. 3. et V. 1. de la loi du 27 juillet 1997 portant réorganisation de l’administration pénitentiaire est modifié comme suit:
« I. Pour les services administratifs:
1. Dans la carrière supérieure de l’attaché de direction:
grade de computation de la bonification d’ancienneté: grade 12;
deux conseillers de direction première classe; deux conseillers de direction; des conseillers de direction adjoints; des attachés de direction premiers en rang; des attachés de direction.
III. Pour les services techniques:
3. Dans la carrière inférieure de l’artisan:
grade de computation de la bonification d’ancienneté: grade 3;
trois artisans dirigeants; trois premiers artisans principaux; des artisans principaux; des premiers artisans; des artisans.
V. Pour les services médicaux et paramédicaux:
1. Dans la carrière inférieure de l’infirmier:
grade de computation de la bonification d’ancienneté: grade 5;
deux infirmiers dirigeants; deux infirmiers dirigeants adjoints; des infirmiers en chef; des infirmiers principaux; des infirmiers.»
Art. 13.
Toutes les dispositions légales et réglementaires contraires au présent règlement grand-ducal sont abrogées.
Art.14.
Les membres du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.
Le Premier Ministre, Ministre d’Etat, Ministre des Finances, Jean-Claude Juncker
Le Vice-Premier Ministre, Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur, Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative, Lydie Polfer
Le Ministre du Trésor et du Budget, Ministre de la Justice, Luc Frieden
Cabasson, le 25 août 2000. Pour le Grand-Duc: Son Lieutenant-Représentant Henri Grand-Duc héritier