Règlement grand-ducal du 14 septembre 2000 portant fixation des modalités de mise à disposition des données numériques issues du plan cadastral numérisé – PCN

Le présent règlement a pour objet de fixer les modalités de mise à disposition par l'administration du cadastre et de la topographie des données sous forme numérique issues du plan cadastral numérisé.

L'administration, auteur et producteur des travaux d'établissement, de conservation et de mise à jour du plan cadastral numérisé (PCN), est titulaire des droits de propriété attachés au PCN.

En aucun cas, la fourniture des fichiers et de la documentation du PCN ne constitue un transfert de propriété total ou partiel au profit d'un utilisateur, les droits concédés à ce dernier étant énumérés dans le présent règlement de façon limitative.

Les droits concédés au profit d'un utilisateur ne sont pas transmissibles par ce dernier, sauf accord exprès de l’administration.

Le jeu de données mis à disposition est constitué par les couches informatiques représentant les thèmes parcelle, bâtiment, numéro de parcelle, limite administrative, toponymie et signes spéciaux.

L'unité de livraison est soit l'unité territoriale définie par les limites d'une commune cadastrale, soit un extrait représentant 1 km x 1 km.

Toute demande de mise à disposition des données numériques issues du plan cadastral numérisé (PCN) par l'utilisateur aux fins d'une exploitation strictement interne et limitée à ses besoins propres, fait l'objet d'une requête dûment motivée auprès du directeur de l'administration du cadastre et de la topographie.

Une convention est établie entre l'administration et l'utilisateur fixant les détails techniques de la mise à disposition, notamment: La définition de l’extrait à livrer avec l'énumération des communes cadastrales concernées, les thèmes livrés, la date de l’état des mutations, le format d'échange et le support informatique.La définition du site d'implantation avec la définition des besoins de l'utilisateur.Le prix des fichiers à livrer établi sur la base de la tarification fixée à l'article 6 du présent règlement.

Usage interne des fichiersL’utilisateur a seul le droit de disposer librement des données issues du PCN à des fins internes, tel que défini dans la convention de concession.L’utilisateur est autorisé à effectuer toutes les copies des fichiers nécessaires à son usage interne.

Usage externe des fichiers par des prestataires de serviceL’administration du cadastre et de la topographie doit autoriser expressément la mise à disposition des fichiers issus du PCN à des prestataires de service par l’utilisateur pour la satisfaction de besoins propres à ce dernier, tel que défini dans l’acte d’engagement.

Toute représentation des données doit porter la mention du copyright:© ORIGINE CADASTRE: DROITS RESERVES A L'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG (2000) [copie et reproduction interdites]  , suivi de la date de l'état des mutations.

L’administration du cadastre et de la topographie s’engage à livrer, dans un délai qui ne peut dépasser six mois, les fichiers et les données conformes aux spécifications techniques en vigueur à l’administration à la date de la signature de la convention de concession.

Tout événement imprévu doit être notifié à l’utilisateur dans les meilleurs délais et a un effet suspensif sur les délais de livraison.

Tout cas de force majeure dégage définitivement l’administration du cadastre et de la topographie de l’obligation de livraison des fichiers.

Les barèmes pour la mise à disposition des données issues du PCN sont calculés en fonction de la somme du nombre de surfaces contenues dans les couches thématiques « parcelle » et « bâtiment ».Le prix unitaire est fixé à 0,35 euro.

Le barème de la mise à jour des fichiers est fixé à 20% du tarif du jour défini sub (a).

En respect des conditions générales définies par le présent règlement, la mise à disposition des données du PCN aux administrations et services de l'Etat est gratuite pour l'utilisation dans le cadre de l'exercice de leurs attributions légales. La mise à disposition des données du PCN aux administrations communales du Grand-Duché pour l'utilisation dans le cadre de leurs besoins internes se fait avec une réduction de 20% du tarif de base.