Règlement grand-ducal du 2 octobre concernant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 65, alinéa 6 du Code des assurances sociales;

Vu l’avis du collège médical;

Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

Le règlement grand-ducal du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l'assurance maladie est modifié de la manière suivante:

I) L’alinéa 1 de l’article 5 est modifié comme suit:«La consultation ou la visite comporte généralement un interrogatoire du malade, un examen clinique et, s’il y a lieu, une prescription thérapeutique. La visite comporte un déplacement du médecin soit au domicile ou lieu de séjour du patient, soit à l’hôpital, à l’exclusion de son propre cabinet médical.»

II) La section 4 du chapitre 6 de la première partie de l’annexe est modifiée de la manière suivante:«1) Consultation effectuée par les médecins généralistes, les médecins spécialistes en gynécologie-obstétrique ou en médecine interne dans le cadre du programme de dépistage précoce du cancer du sein par mammographie: communication du résultat de la mammographie, anamnèse et examen clinique, évaluation du risque de cancer du sein et conseils spécifiques.»E20 8,00

III) La sous-section 9 de la section 5 du chapitre 8 de la deuxième partie de l’annexe est complétée par une nouvelle position 2) ayant la teneur suivante:«2) Microbiopsie sur un sein sous imagerie stéréotaxique digitale sur patiente en procubitus sur table spéciale (prone table), toute imagerie locale comprise.»8P9531,45

La position 2) actuelle devient la nouvelle position 3).

Art. 2.

Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale est chargé de l’exécution du présent règlement qui est publié au Mémorial et qui entre en vigueur le 1^er octobre 2000.

Le Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale, Carlo Wagner

Palais de Luxembourg, le 2 octobre 2000.Pour le Grand-Duc: Son Lieutenant-ReprésentantHenriGrand-Duc héritier