Règlement grand-ducal du 2 octobre 2000 portant déclaration d’obligation générale de la convention collective de travail pour le métier de mécanicien de machines agricoles conclue entre le Syndicat LCGB, d’une part et la FÉDÉRATION DES ENTREPRISES DU MACHINISME AGRICOLE du Grand-Duché de Luxembourg, d’autre part

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l’article 9 de la loi du 12 juin 1965 concernant les conventions collectives de travail et l’article 22 modifié de l’arrêté grand-ducal du 6 octobre 1945 ayant pour objet l’institution, les attributions et le fonctionnement d’un Office national de conciliation;

Sur proposition concordante des membres permanents et des membres spéciaux de chacune des parties représentées à la Commission paritaire de conciliation et sur avis des chambres professionnelles compétentes;

Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre ministre du Travail et de l’Emploi et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

La convention collective de travail pour le métier de mécanicien de machines agricoles conclue entre le Syndicat LCGB, d’une part et la Fédération des Entreprises du Machinisme Agricole du Grand-Duché de Luxembourg, d’autre part, est déclarée d’obligation générale pour l’ensemble du métier pour lequel elle a été établie.

Art. 2.

Notre ministre du Travail et de l’Emploi est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial avec la convention collective de travail prémentionnée.

Le Ministre du Travail et de l’Emploi, François Biltgen

Palais de Luxembourg, le 2 octobre 2000. Pour le Grand-Duc: Son Lieutenant-ReprésentantHenriGrand-Duc héritier