LegalizeRèglement grand-ducal du 9 novembre 2000 relatif au timbre
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu la loi du 13 brumaire an VII organique du timbre;
Vu la loi du 23 décembre 1994 concernant le tarif du droit de timbre de dimension;
Vu l'article 2(1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
La formalité du visa pour timbre peut être utilisée par les receveurs de l'administration de l'enregistrement et des domaines pour le paiement des droits de timbre de dimension aux actes sous seing privé présentés à la formalité de l'enregistrement.
Art. 2.
La relation de l'enregistrement d'un acte sous seing privé non timbré sera complétée le cas échéant par l'indication des droits perçus à titre de timbre de dimension. Le droit de timbre est à intégrer dans la somme totale des droits dus. La relation de l'enregistrement peut être donnée au moyen d'étiquettes autocollantes générées au moyen d'un système informatique.
Art. 3.
Le droit de timbre est perçu suivant le tarif en vigueur au moment de la présentation de l'acte à la formalité de l'enregistrement en raison du nombre et de la dimension des papiers présentés. Il est porté séparément dans une rubrique spécifique du registre des actes sous signature privée.
Art. 4.
Les formats du timbre de dimension sont complétés par l'indication du format «DIN»:
Désignation par la norme DIN
Dénominations
Dimension en partie du mètre de la feuille déployée supposée rognée
Hauteur
Largeur
Superficie
Tarif (LUF)
A2
Grand registre
0,4204
0,5946
0,2500
400
B3
Grand papier
0,3536
0,5000
0,1768
300
A3
Moyen papier
0,2973
0,4204
0,1250
200
B4
Petit papier
0,2500
0,3536
0,0884
150
A4
Demi-feuille
0,2970
0,2100
0,0624
100
A4
Timbre d'inscription
0,2970
0,2100
0,0624
75
A3
Timbre de transcription
0,2973
0,4204
0,1250
75
Art. 5.
Les spécimens suivants de timbres sont retirés et détruits:
- timbre mobile de dimension de 5,- francs
- timbre mobile de dimension de 10,- francs
- timbre mobile de dimension de 30,- francs
- timbre mobile de dimension de 40,- francs
- timbre mobile de dimension de 80,- francs
Art. 6.
Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre des Finances,Jean-Claude Juncker
Palais de Luxembourg, le 9 novembre 2000.Henri