LegalizeRèglement grand-ducal du 15 décembre 2000 fixant les matières et les heures de cours de la formation générale du personnel de l’Etat et des établissements publics de l’Etat à l’Institut National d’Administration Publique
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu la loi du 15 juin 1999 portant organisation de l’Institut national d’administration publique et notamment son article 9;
Vu l’avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics;
Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1. Section des carrières supérieures administratives
I.
Pour la section des carrières supérieures administratives les cours et le nombre des heures de formation y afférentes dans les différents modules de la formation générale à l’Institut national d’administration publique sont fixés comme suit:
module I. : management public
Méthodes modernes de gestion publique
12 heures
Protection du citoyen face aux décisions de l’administration
12 heures
Administration et politique
10 heures
Contrôle de l’administration
12 heures
module II. : culture administrative
Informatique dans le secteur public
14 heures
Langage juridique, administratif et diplomatique
16 heures
Entreprises luxembourgeoises et droit du travail
14 heures
L’Organisation du Gouvernement luxembourgeois
12 heures
module III.: relations internationales
Administration publique comparée
14 heures
Institutions internationales
14 heures
module IV. :étude de textes législatifs
Méthodes et techniques législatives
16 heures
Système politique administratif luxembourgeois
16 heures
Finances publiques
20 heures
Statut du fonctionnaire
16 heures
Le personnel au service de l’Etat: gestion et système de rémunération
16 heures
La procédure administration non-contentieuse
6 heures
module V. : workshops: communication et organisation
Organisation d’un service
15 heures
Introduction à la conduite de réunions
15 heures
II.
Les cours prévus aux modules I à IV sont organisés à plein temps au début du stage.
Les cours prévus au module V se tiennent sous forme de séminaires pendant la période restante du stage.
Art. 2. Section de la carrière du rédacteur
I.
Pour la section de la carrière du rédacteur, les cours et le nombre des heures de formation y afférentes dans les différents modules de la formation générale à l’Institut national d’administration publique sont fixés comme suit:
module I.: droit et économie
Introduction générale au droit
10 heures
Droit constitutionnel
18 heures
Droit administratif
18 heures
L’économie luxembourgeoise
14 heures
module II.: culture administrative
L’organisation du Gouvernement luxembourgeois
10 heures
Informatique dans le secteur public
12 heures
L’Union Européenne et les institutions internationales
10 heures
Relations entre l’administration et le citoyen
12 heures
Histoire de l’Etat luxembourgeois
14 heures
Administration publique comparée
10 heures
module III. : langage administratif
Français
14 heures
Allemand
12 heures
Anglais
12 heures
Luxembourgeois
12 heures
module IV. : étude de textes législatifs
Statut du fonctionnaire
16 heures
Traitements et pensions des fonctionnaires
16 heures
Gestion du personnel
16 heures
Gestion des ressources financières de l’Etat
18 heures
Marchés publics
16 heures
Méthodes et techniques législatives
16 heures
Le régime de la sécurité sociale au Grand-Duché de Luxembourg (aperçu général)
18 heures
Le régime fiscal luxembourgeois (aperçu général)
18 heures
Protection du citoyen et procédure administrative non-contentieuse
10 heures
module V. : workshops: communication et organisation
Techniques d’organisation du travail personnel et administratif
15 heures
Information et accueil du public
15 heures
Lecture active
15 heures
Communication sur le lieu de travail
15 heures
Communication avec le citoyen
15 heures
Rédaction administrative
15 heures
Relations humaines et communications interpersonnelles
15 heures
Expression orale et prise de parole en public
15 heures
II.
Les cours prévus aux modules I à IV sont organisés à plein temps au début du stage.
Les cours prévus au module V se tiennent sous forme de séminaires pendant la période restante du stage.
Art. 3. Section de la carrière de l’expéditionnaire
I.
Pour la section de la carrière de l’expéditionnaire, les cours et le nombre des heures de formation y afférentes dans les différents modules de la formation générale à l’Institut national d’administration publique sont fixés comme suit:
module I. : droit et économie
Introduction générale au droit
10 heures
Droit constitutionnel
20 heures
Droit administratif
20 heures
Les différents secteurs de l’économie luxembourgeoise
14 heures
module II. : culture administrative
L’organisation du Gouvernement luxembourgeois
12 heures
Informatique dans le secteur public
12 heures
L’Union Européenne et les institutions internationales
12 heures
Relations entre l’administration et les citoyens
12 heures
Histoire de l’Etat luxembourgeois
14 heures
Méthodes d’archivages
10 heures
module III. : langage administratif
Français
14 heures
Allemand
12 heures
Anglais
10 heures
Luxembourgeois
12 heures
module IV.: étude de textes législatifs
Statut du fonctionnaire
16 heures
Traitements et pensions des fonctionnaires
16 heures
Gestion du personnel
16 heures
Budget et comptabilité de l’Etat
18 heures
Les marchés publics
10 heures
Méthodes et techniques législatives
12 heures
Procédure administrative non-contentieuse
10 heures
Le régime de la sécurité sociale au Grand-Duché de Luxembourg (aperçu général)
14 heures
Le régime fiscal luxembourgeois (aperçu général)
14 heures
module V. : workshops: communication et organisation
Techniques d’organisation du travail personnel et administratif
15 heures
Accueil et encadrement du public
15 heures
Lecture active
15 heures
Communication sur le lieu de travail
15 heures
Accueil téléphonique
15 heures
Techniques de renforcement de la motivation
15 heures
Communication avec le citoyen
15 heures
Rédaction administrative
15 heures
II.
Les cours prévus aux modules I à IV sont organisés à plein temps au début du stage.
Les cours prévus au module V se tiennent sous forme de séminaires pendant la période restante du stage.
Art. 4. Section des carrières supérieures scientifiques
Pour la section des carrières supérieures scientifiques, les cours et le nombre des heures de formation y afférentes de la formation générale à l’Institut national d’administration publique sont fixés comme suit:
Méthodes et techniques législatives
14 heures
Système politique administratif luxembourgeois
16 heures
Finances publiques
20 heures
Statut du fonctionnaire
16 heures
Le personnel au service de l’Etat: gestion et système de rémunération
14 heures
La procédure administrative non-contentieuse
6 heures
Art. 5. Section des carrières moyennes techniques, paramédicales et socio-éducatives
Pour la section des carrières moyennes techniques, paramédicales et socio-éducatives, les cours et le nombre des heures de formation y afférentes de la formation générale à l’Institut national d’administration publique sont fixés comme suit:
Statut du fonctionnaire
10 heures
Traitements et pensions des fonctionnaires
12 heures
Droit administratif
12 heures
Les relations entre l’administration et le citoyen
12 heures
La procédure administrative non-contentieuse
8 heures
Accueil et encadrement du public
12 heures
Budget et comptabilité de l’Etat
10 heures
Art. 6. Section des carrières inférieures techniques, paramédicales et socio-éducatives
Pour la section des carrières inférieures techniques, paramédicales et socio-éducatives, les cours et le nombre des heures de formation y afférentes de la formation générale à l’Institut national d’administration publique sont fixés comme suit:
Statut du fonctionnaire
10 heures
Traitements et pensions des fonctionnaires
12 heures
Organisation des institutions de l’Etat et des communes
10 heures
Les relations entre l’administration et le citoyen
12 heures
Accueil et encadrement du public
12 heures
Sécurité dans les administrations et services de l’Etat et des communes
10 heures
Art. 7.
Notre Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Le Premier Ministre, Ministre d’Etat, Ministre des Finances, Jean-Claude Juncker
Le Vice-Premier Ministre, Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur, Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative, Lydie Polfer
Le Secrétaire d’Etat à la Fonction Publique et à la Réforme Administrative, Joseph Schaack
Palais de Luxembourg, le 15 décembre 2000. Henri