LegalizeRèglement grand-ducal du 15 décembre 2000 fixant les matières et les heures de cours de la formation générale du personnel des communes, des syndicats de communes et des établissements publics des communes à l'Institut National d'Administration Publique
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu la loi du 15 juin 1999 portant organisation de l’Institut national d’administration publique et notamment son article 9;
Vu l’avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics;
Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative et de Notre Ministre de l’Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1. Section des carrières supérieures administratives
I.
Pour la section des carrières supérieures administratives, les cours et le nombre des heures de formation y afférentes dans les différents modules de la formation générale à l’Institut national d’administration publique sont fixés comme suit:
module I. : management public
Méthodes modernes de gestion publique
12 heures
Protection du citoyen face aux décisions de l’administration
12 heures
Administration et politique
10 heures
Contrôle de l’administration
12 heures
module II. : culture administrative
Informatique dans le secteur public
14 heures
Gestion du personnel de l’administration publique
14 heures
Histoire de l’administration publique
16 heures
module III.: langage administratif
Langage juridique, administratif et diplomatique
16 heures
module IV.: étude des textes législatifs
Loi communale
40 heures
Règlements communaux
10 heures
Gestion des ressources financières des communes
20 heures
Statut des fonctionnaires communaux
18 heures
Marchés publics
10 heures
Législation sur l’aménagement des communes
16 heures
module V.: workshops
Organisation d’un service communal
15 heures
Introduction à la conduite de réunions
15 heures
II.
Les cours prévus aux modules I à IV sont organisés à plein temps au début du service provisoire.
Les cours prévus au module V se tiennent sous forme de séminaires pendant la période restante du service provisoire.
Art. 2. Section des carrières du secrétaire communal et du rédacteur
I.
Pour la section des carrières du secrétaire communal et du rédacteur, les cours et le nombre des heures de formation y afférentes dans les différents modules de la formation générale à l’Institut national d’administration publique sont fixés comme suit:
module I.: culture administrative
Histoire de l’administration publique et de l’administration luxembourgeoise
16 heures
Introduction générale au droit
10 heures
Droit constitutionnel.
20 heures
Droit administratif
20 heures
Droit civil
10 heures
Protection du citoyen face aux décisions de l’administration
16 heures
Relations entre l’administration et le citoyen
12 heures
module II. : techniques du travail administratif
Elaborations de délibérations, avis, comptes rendus, permis de construire, documents officiels divers
20 heures
Méthodes d’archivage
10 heures
Organisation d’un service public
10 heures
Les nouvelles technologies de l’information
16 heures
module III. : langage administratif
Français
18 heures
Allemand
12 heures
Anglais
10 heures
Luxembourgeois
8 heures
module IV. : étude de textes législatif
Loi communale
40 heures
Législation sur l’urbanisme et l’environnement naturel
16 heures
Etablissements dangereux et insalubres
8 heures
Marchés publics
10 heures
Règlements communaux
12 heures
Loi électorale
10 heures
Etat civil et bureau de population
8 heures
Gestion des ressources financières des communes ( Budget et comptabilité )
20 heures
Statut des fonctionnaires communaux
18 heures
Traitements des fonctionnaires communaux
18 heures
Pensions des fonctionnaires communaux
8 heures
Matières diverses ( indigénat, enseignement, assistance sociale, certificats, légalisation des signatures, expropriation pour cause d’utilité publique, syndicats de communes, etc.)
18 heures
module V. : workshops
Organisation d’un service communal
23 heures
Initiation à la hardware et à la software utilisées par l’administration communale
23 heures
II.
Les cours prévus aux modules I à IV sont organisés à plein temps au début du service provisoire.
Les cours prévus au module V se tiennent sous forme de séminaires pendant la période restante du service provisoire.
Art. 3. Section de la carrière du receveur communal
I.
Pour la section de la carrière du receveur communal, les cours et le nombre des heures de formation y afférentes dans les différents modules de la formation générale à l’Institut national d’administration publique sont fixés comme suit:
module I.: culture administrative
Histoire de l’administration publique et notamment de l’administration luxembourgeoise
16 heures
Introduction générale au droit
10 heures
Droit constitutionnel
20 heures
Droit administratif
20 heures
Droit civil
10 heures
Droit commercial (documents commerciaux, entreprises)
16 heures
Protection du citoyen face aux décisions de l’administration
16 heures
Relations entre l’administration et le citoyen
12 heures
module II. : techniques du travail administratif
Elaborations de délibérations, avis, comptes rendus
14 heures
Méthodes d’archivage
10 heures
Organisation d’un service public
10 heures
Nouvelles technologies de l’information
16 heures
module III. : langage administratif
Français
18 heures
Allemand
12 heures
Anglais
6 heures
module IV. : étude de textes législatifs
Loi communale
24 heures
Marchés publics
8 heures
Règlements communaux
8 heures
Gestion des ressources financières des communes ( Budget et comptabilité )
40 heures
Statut des fonctionnaires communaux
18 heures
Traitements des fonctionnaires communaux
18 heures
Pensions des fonctionnaires communaux
8 heures
Contentieux, voies de recouvrement, poursuites
24 heures
Comptabilité commerciale et analyses financières
40 heures
module V. : workshops
Organisation d’un service communal
13 heures
Initiation à la hardware et à la software utilisées par l’administration communale
23 heures
II.
Les cours prévus aux modules I à IV sont organisés à plein temps au début du service provisoire.
Les cours prévus au module V se tiennent sous forme de séminaires pendant la période restante du service provisoire.
Art. 4. Section de la carrière de l’expéditionnaire administratif
I.
Pour la section de la carrière de l’expéditionnaire administratif, les cours et le nombre des heures de formation y afférentes dans les différents modules de la formation générale à l’Institut national d’administration publique sont fixés comme suit:
module I.: culture administrative
Histoire de l’administration publique et notamment de l’administration luxembourgeoise
16 heures
Introduction générale au droit
10 heures
Droit constitutionnel
20 heures
Droit administratif
20 heures
Protection du citoyen face aux décisions de l’administration
16 heures
Relations entre l’administration et le citoyen
12 heures
module II. : techniques du travail administratif
Elaborations de délibérations, avis, comptes rendus, permis de construire, documents officiels divers
16 heures
Méthodes d’archivage
10 heures
Organisation d’un service public
10 heures
Nouvelles technologies de l’information
16 heures
Système d’enregistrement et communication de données administratives par l’informatique
20 heures
module III. : langage administratif
Français
24 heures
Allemand
16 heures
Anglais
10 heures
Luxembourgeois
8 heures
module IV. : étude de textes législatif
Loi communale
30 heures
Législation sur l’urbanisme et l’environnement naturel
10 heures
Etablissements dangereux et insalubres
8 heures
Marchés publics
8 heures
Règlements communaux
8 heures
Loi électorale
8 heures
Etat civil et bureau de population
8 heures
Gestion des ressources financières des communes ( Budget et comptabilité )
26 heures
Statut des fonctionnaires communaux
18 heures
Traitements des fonctionnaires communaux
18 heures
Pensions des fonctionnaires communaux
8 heures
Matières diverses ( permis de pêche et de chasse, certificats, légalisation des signatures, police des aliénés, cabarettage, expropriation pour cause d’utilité publique, syndicats de communes, etc,)
16 heures
module V. : workshops
Organisation personnelle du travail
16 heures
Accueil et contact avec le public
24 heures
II.
Les cours prévus aux modules I à IV sont organisés à plein temps au début du service provisoire.
Les cours prévus au module V se tiennent sous forme de séminaires pendant la période restante du service provisoire.
Art. 5. Section de la carrière de l’ingénieur technicien
I.
Pour la section de la carrière de l’ingénieur technicien, les cours et le nombre des heures de formation y afférentes dans les différents modules de la formation générale à l’Institut national d’administration publique sont fixés comme suit:
module I.: culture administrative
Droit administratif
10 heures
Droit civil
20 heures
Relations entre l’administration et le citoyen
16 heures
Contrats ingénieurs et architectes et règlements sur les bâtisses
12 heures
module II. : techniques du travail administratif
Organisation d’un service technique communal
10 heures
module III. : langage administratif
Français
18 heures
Allemand
12 heures
module IV. : étude de textes législatifs
Loi communale
16 heures
Législation sur l’aménagement des communes, sur la protection de la nature et sur l’aménagement général du territoire
30 heures
Législation sur les marchés publics
10 heures
Législation sur les établissements dangereux et insalubres
8 heures
Statut des fonctionnaires communaux
8 heures
module V. : workshops
Organisation d’un service communal
24 heures
Réalisation de plans à l’aide du CAD
16 heures
II.
Les cours prévus aux modules I à IV sont organisés à plein temps au début du service provisoire.
Les cours prévus au module V se tiennent sous forme de séminaires pendant la période restante du service provisoire.
Art. 6. Section des carrières supérieures scientifiques
Pour la section des carrières supérieures scientifiques, les cours et le nombre des heures de formation y afférentes dans les différents modules de la formation générale à l’Institut national d’administration publique sont fixés comme suit:
Méthodes et techniques législatives
14 heures
Système politique administratif luxembourgeois
16 heures
Finances publiques
20 heures
Statut du fonctionnaire
16 heures
Le personnel au service de l’Etat: gestion et système de rémunération
14 heures
La procédure administrative non-contentieuse
6 heures
Art. 7. Section des carrières moyennes techniques, paramédicales et socio-éducatives
Pour la section des carrières moyennes techniques, paramédicales et socio-éducatives, les cours et le nombre des heures de formation y afférentes dans les différents modules de la formation générale à l’Institut national d’administration publique sont fixés comme suit :
Statut du fonctionnaire
10 heures
Traitements et pensions des fonctionnaires
12 heures
Droit administratif
12 heures
Les relations entre l’administration et les citoyens
12 heures
La procédure administrative non-contentieuse
8 heures
Accueil et encadrement du public
12 heures
Budget et comptabilité des communes
10 heures
Art. 8. Section des carrières inférieures techniques, paramédicales et socio-éducatives
Pour la section des carrières inférieures techniques, paramédicales et socio-éducatives, les cours et le nombre des heures de formation y afférentes dans les différents modules de la formation générale à l’Institut national d’administration publique sont fixés comme suit :
Statut du fonctionnaire
10 heures
Traitements et pensions des fonctionnaires
12 heures
Organisation des institutions de l’Etat et des communes
10 heures
Les relations entre l’administration et les citoyens
12 heures
Accueil et encadrement du public
12 heures
Sécurité dans les administrations et services de l’Etat et des communes
10 heures
Art. 9.
Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative et Notre Ministre de l’Intérieur sont chargés de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Le Vice-Premier Ministre, Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur, Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative, Lydie Polfer
Le Ministre de l’Intérieur, Michel Wolter
Le Secrétaire d’Etat à la Fonction Publique et à la Réforme Administrative, Joseph Schaack
Palais de Luxembourg, le 15 décembre 2000. Henri