Règlement grand-ducal du 22 décembre 2000 déterminant le taux d'intérêt légal pour l'année 2001

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 1^er de la loi du 22 février 1984 relative au taux de l'intérêt légal;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

Le taux de l'intérêt légal est fixé pour 2001 à cinq virgule soixante-quinze pour cent (5,75%).

Art. 2.

Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Justice,Luc Frieden

Palais de Luxembourg, le 22 décembre 2000.Henri