Règlement grand-ducal du 5 février 2001 concernant la réglementation et la signalisation routières sur le CR 306, entre son intersection avec la route N7 et son intersection avec la CR 115 à l'intérieur de Bissen

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, telle qu'elle a été modifiée et complétée dans la suite;

Vu l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, tel qu'il a été modifié et complété dans la suite;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Travaux Publics et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

L'accès au CR 306, sur le tronçon situé entre son intersection avec la route N 7 et son intersection avec le CR 115 à l'intérieur de Bissen, est interdit dans les deux sens de circulation aux véhicules destinés au transport de choses, dont le poids total maximum autorisé dépasse 3,5 tonnes, à l'exception des riverains et fournisseurs.

Une déviation sera mise en place.

Cette prescription est indiquée par le signal C,3^e portant le chiffre «3,5to» accompagné du panneau additionnel portant l'inscription «excepté riverains et fournisseurs».

Art. 2.

Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l'article 7 modifié de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

Art. 3.

Notre Ministre des Travaux Publics est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

La Ministre des Travaux Publics,Erna Hennicot-Schoepges

Château de Fischbach, le 5 février 2001.Henri