Règlement grand-ducal du 5 mars 2001 portant modification du règlement grand-ducal du 18 mai 1999 relatif aux taxes à percevoir par la Commission de surveillance du secteur financier

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l’article 24 de la loi du 23 décembre 1998 portant création d’une Commission de surveillance du secteur financier;

Vu la demande d’avis adressée à la Chambre de commerce;

Notre Conseil d’État entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre du Trésor et du Budget et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

A l’article 1^er du règlement grand-ducal du 18 mai 1999 relatif aux taxes à percevoir par la Commission de surveillance du secteur financier et modifiant le règlement grand-ducal du 31 mars 1996 concernant la concession et le cahier des charges de la Société de la Bourse de Luxembourg, sous la lettre A. Établissements de crédit:

• le point 2) est remplacé par le texte suivant :

«2) un forfait annuel supplémentaire de 12.500 euros à charge de chaque établissement visé sous 1) soumis à une surveillance sur base consolidée par la Commission, ainsi qu’un supplément de taxe de 10.000 euros pour chaque filiale bancaire comprise dans la surveillance consolidée et un supplément de taxe de 5.000 euros pour chaque filiale entreprise d’investissement comprise dans la surveillance consolidée de la Commission;»

• le point 3) est remplacé par le texte suivant :

«3) un forfait annuel supplémentaire de 10.000 euros à charge de chaque établissement visé sous 1), pour chaque succursale établie à l’étranger par ces établissements;».

Art. 2.

A l’article 1^er du règlement grand-ducal du 18 mai 1999 relatif aux taxes à percevoir par la Commission de surveillance du secteur financier et modifiant le règlement grand-ducal du 31 mars 1996 concernant la concession et le cahier des charges de la Société de la Bourse de Luxembourg, sous la lettre B. Autres professionnels du secteur financier :

• le point 9) est remplacé par le texte suivant :

«9) un forfait annuel supplémentaire de 12.500 euros à charge de chaque autre professionnel du secteur financier (PSF) mentionné ci-devant, soumis à la surveillance consolidée de la Commission, ainsi qu’un supplément de taxe de 5.000 euros pour chaque filiale entreprise d’investissement comprise dans la surveillance consolidée et un supplément de taxe de 10.000 euros pour chaque filiale bancaire comprise dans la surveillance consolidée de la Commission;»

• le point 10) est remplacé par le texte suivant :

«10) un forfait annuel supplémentaire de 5.000 euros à charge de chaque établissement visé au présent point pour chaque succursale établie à l’étranger par ces établissements.»

Art. 3.

Le présent règlement s’applique à partir de l’exercice 2001.

Art. 4.

Notre Ministre du Trésor et du Budget est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Trésor et du Budget, Luc Frieden

Palais de Luxembourg, le 5 mars 2001, Henri