LegalizeRèglement grand-ducal du 23 mars 2001 fixant les montants du droit d’usage pour l’utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu la loi modifiée du 24 février 1995 portant approbation et application de l’Accord relatif à la perception d’un droit d’usage pour l’utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, fait à Bruxelles, le 9 février 1994, telle que celle-ci a été modifiée et complétée dans la suite;
Vu la directive 1999/62/CE du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures ( 1999/L187);
Vu la loi du 27 mai 1975 portant approbation
Les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers et de la Chambre d’agriculture ayant été demandés;
Notre Conseil d’Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et Notre Ministre des Transports et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. ler.
A partir du 1er avril 2001, les montants du droit d’usage pour l’utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds sont fixés à :
Nombre d’essieux
Taux Normal
Taux réduit1)
< 3 axes
4 axes
< 3 axes
4 axes
EUR
LUF
EUR
LUF
EUR
LUF
EUR
LUF
NON EURO
Par jour
8
323.-
8
323.-
4
161.-
4
161.-
Par semaine
26
1.049.-
41
1.654.-
13
524.-
20,5
827.-
Par mois
96
3.873.-
155
6.253.-
48
1.936.-
77,5
3.126.-
Par année
960
38.726.-
1.550
62.527.-
480
19.363.-
775
31.263
EURO I
Par jour
8
323.-
8
323.-
4
161.-
4
161.-
Par semaine
23
928.-
37
1.493.-
11,5
464.-
18,5
746.-
Par mois
85
3.429.-
140
5.648.-
42,5
1.714.-
70
2.824.-
Par année
850
34.289.-
1400
56.476.-
425
17.144.-
700
28.238.-
EURO II
Par jour
8
323.-
8
323.-
4
161.-
4
161.-
Par semaine
20
807.-
33
1.331.-
10
403.-
16.5
666.-
Par mois
75
3.025.-
125
5.042.-
37,5
1.513.-
62.5
2.521.-
Par année
750
30.255.-
1250
50.425.-
375
15.127.-
625
25.212.-
1) Taux réduit est valable pour les transporteurs de la Grèce.
Art. 2
Le droit d’usage acquitté pour une période d’un an, peut être remboursé en cas de non utilisation. Le montant du droit d’usage à rembourser au débiteur en cas de restitution de l’attestation annuelle au moins un mois avant l’échéance, acquise à partir du 1er avril 2001 s’élève par mois entier à :
Taux Normal
Taux réduit1)
Nombre d’essieux
< 3 axes
4 axes
< 3 axes
4 axes
EUR
LUF
EUR
LUF
EUR
LUF
EUR
LUF
NON EURO
80
3.227.-
129,17
5.211.-
40
1.614.-
64,58
2.605.-
EURO I
70,83
2.857.-
116,67
4.706.-
35,42
1.429.-
58,33
2.353.-
EURO II
62,5
2.521.-
104,17
4.202.-
31,25
1.261.-
52,08
2.101.-
1) Taux réduit est valable pour les transporteurs de la Grèce.
Le montant des frais administratifs dû pour l’examen de la demande de remboursement est fixé à 25 EUR respectivement à 1008.- LUF.
Art. 3.
Par véhicules utilisés exclusivement sur le territoire national par des personnes physiques ou morales dont l’activité principale n’est pas le transport de marchandises, il faut entendre :
les véhicules destinés à l’entretien et à l’exploitation des autoroutes et routes de caractère similaire;
les véhicules utilisés exclusivement au transport de matériel, d’équipements et de machines à destination ou en provenance des lieux de travail et des chantiers;
les véhicules affectés exclusivement aux exploitations agricoles, viticoles et sylvicoles;
les véhicules forains utilisés exclusivement au transport de matériel, d’accessoires et d’animaux pour des manifestations théâtrales, de cirques ou de kermesse;
les véhicules équipés en dépanneuse ou destinés à transporter des véhicules accidentés ou tombés en panne;
les déplacements de véhicules circulant sous le couvert de plaques rouges;
les véhicules d’écolage agréés utilisés dans le cadre de l’apprentissage pratique et de la réception des épreuves pratiques prévues en l’obtention des catégories correspondantes du permis de conduire.
Art. 4.
Les véhicules visés à l’article 3 doivent être munis d’un certificat d’exemption pour bénéficier de l’exemption du droit d’usage.
Art. 5.
Les véhicules utilisés dans le cadre d’un transport combiné route et chemin de fer ou navigation intérieure peuvent obtenir pour la partie initiale ou terminale routière du trajet entre respectivement le point de chargement ou de déchargement ainsi que la gare ferroviaire d’embarquement ou de débarquement et du port fluvial approprié les plus proches un remboursement du droit d’usage payé.
Le montant à rembourser pour le trajet visé ci-dessus est fixé à 3 euros.
La demande de remboursement est à adresser au bureau d’émission luxembourgeois du droit d’usage dans le mois suivant l’expiration du certificat du paiement du droit d’usage.
La demande de remboursement est à présenter ensemble avec le certificat du droit d’usage et les preuves de l’exécution des transports combinés par le chemin de fer ou navigation intérieure retenant l’indication des gares ferroviaires d’embarquement et de débarquement relatives au parcours ferroviaire ou l’indication des ports fluviaux d’embarquement et de débarquement relatifs au parcours par navigation intérieure, et confirmées par l’apposition d’un cachet des entreprises ferroviaires ou des ports fluviaux en question lorsque la partie du transport qui est effectuée par le chemin de fer ou par la voie navigable est terminée.
L’examen de la demande de remboursement pour exécution de transports combinés se fait sans frais administratifs.
Art. 6.
Le règlement grand-ducal du 24 décembre 1999 fixant les montants du droit d’usage pour l’utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds est abrogé.
Art. 7.
Notre Ministre des Finances et Notre Ministre des Transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et qui entrera en vigueur le 1er avril 2001.
Le Ministre des Finances, Jean-Claude Juncker
Le Ministre des Transports, Henri Grethen
Palais de Luxembourg, le 23 mars 2001. Henri