Règlement grand-ducal 15 mai 2001 fixant le montant du droit d’inscription à payer lors de l’admission à un cours d’éducation des adultes organisé par le Service de la Formation des Adultes

Texte en vigueur a fecha 2001-05-15

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l’article 36 de la Constitution;

Vu la loi du 19 juillet 1991 portant création d’un Service de la Formation des Adultes et donnant un statut légal au Centre de Langues Luxembourg, notamment son article 20;

Notre Conseil d’Etat entendu;

Sur le rapport de Notre ministre de l’Éducation Nationale, de la Formation Professionnelle et des Sports et de Notre ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Définitions

Art. 1^er.

Aux termes du présent règlement, on entend par cours une séquence d’unités pédagogiques d’apprentissage s’étendant sur une période ne pouvant dépasser une année scolaire. Un cours d’une année scolaire peut être divisé en deux semestres. Un semestre peut être subdivisé en trois sessions.

Une unité d’apprentissage, dénommée ci-après « leçon », équivaut à une heure d’enseignement ou de travaux pratiques. Pour des raisons pédagogiques, plusieurs leçons peuvent être regroupées en séances.

Droits d’inscription

Art. 2.

L’admission à un cours d’intérêt général dans les domaines dits de formation générale et de promotion sociale organisé par le Service de la Formation des Adultes donne lieu au paiement d’un droit d’inscription.

Art. 3.

Un droit d’inscription de 5 EUR est perçu pour les cours énumérés ci-après :

les cours de deuxième voie de qualification : notamment les cours reprenant l’enseignement du jour et préparant à un certificat ou diplôme officiel de l’enseignement secondaire ou de l’enseignement secondaire technique;

les cours de deuxième chance : notamment les cours ayant pour objectif l’apprentissage des compétences de base de la lecture, de l’écrit et du calcul (cours d’alphabétisation).

Art. 4.

Le droit d’inscription à un cours d’éducation des adultes donné dans un établissement scolaire de l’enseignement secondaire ou secondaire technique est fixé comme suit :

50.- EUR par année scolaire pour un cours de 1 leçon hebdomadaire;

75.- EUR par année scolaire pour un cours de 1,5 leçon hebdomadaire;

100.- EUR par année scolaire pour un cours de 2 leçons hebdomadaires;

150.- EUR par année scolaire pour un cours de 3 leçons hebdomadaires;

200.- EUR par année scolaire pour un cours de 4 leçons hebdomadaires.

Art. 5.

Le droit d’inscription à un cours en éducation des adultes donné au Centre de Langues Luxembourg est fixé comme suit :

225.- EUR par semestre pour un cours intensif de 10 leçons par semaine;

150.- EUR par semestre pour un cours accéléré de 6 leçons par semaine;

120.- EUR par semestre pour un cours de perfectionnement de 4 leçons par semaine;

90.- EUR par semestre pour un cours spécial de 2 leçons par semaine;

225.- EUR par semestre pour un cours d’accueil réservé aux adolescents et jeunes adultes âgés de 16 à 21 ans.

Art. 6.

Les droits d’inscription pour un cours ou stage intensif de courte durée est fixé à 2.- EUR par leçon. Ces cours ou stages peuvent être organisés dans un établissement scolaire de l’enseignement secondaire ou secondaire technique ou au Centre de Langues Luxembourg. Leur durée ne pourra dépasser 4 semaines.

Art. 7.

Sont majorés de 25% les droits d’inscription aux cours pour lesquels un équipement technique spécial est requis ou lorsque des équipements spécifiques sont mis à la disposition des participants.

Art. 8.

Par dérogation aux articles 4, 5, 6 et 7 du présent règlement, un droit d’inscription de 5 EUR est applicable aux personnes énumérées ci-après :

les demandeurs d’emploi inscrits à l’Administration de l’Emploi;

les bénéficiaires du revenu minimum garanti disponibles pour une mesure sociale complémentaire de la loi modifiée du 26 juillet 1986 portant, entre autres, création du droit à un revenu minimum garanti;

les personnes reconnues nécessiteuses par le Commissariat du Gouvernement aux Etrangers ou les offices sociaux communaux;

les fonctionnaires et employés de l’Etat et les personnes y assimilées, à condition qu’il s’agisse soit d’un cours organisé spécialement à leur intention, soit de l’admission à un cours sur demande expresse et motivée par les besoins de service du chef de l’administration ou du service dont relève l’intéressé;

les élèves de l’enseignement post-primaire sur lettre de recommandation dûment motivée du directeur de l’établissement scolaire de l’enseignement post-primaire que fréquente l’élève.

L’application du droit d’inscription de 5 EUR est sujette à la présentation, à la direction du Service de la Formation des Adultes, d’une attestation établie au nom du bénéficiaire, soit par l’Administration de l’Emploi, soit par le Service National d’Action Sociale, soit par le Commissariat du Gouvernement aux Etrangers ou un office social communal, soit par le chef de l’administration ou du service dont relève le fonctionnaire, soit par le directeur de l’établissement scolaire de l’enseignement post-primaire que fréquente l’élève.

Modalités de paiement

Art. 9.

Le droit d’inscription est à virer ou à verser avant le début du cours au compte indiqué du Service de la Formation des Adultes ou du Centre de Langues Luxembourg. Une copie du bulletin de versement ou de virement qui vaut quittance de paiement doit être remise lors de l’inscription à la direction du Service de la Formation des Adultes ou à une personne mandatée par elle, à savoir le délégué de la formation des adultes pour les cours donnés dans un établissement scolaire de l’enseignement secondaire ou secondaire technique, ou les délégués des départements des langues pour les cours donnés au Centre de Langues. Nul n’est inscrit valablement que si la preuve de paiement est apportée avant la première leçon du cours concerné.

Art. 10.

A la fin de chaque semestre, pour chacun en ce qui le concerne, le directeur du Service de la Formation des Adultes, respectivement le directeur adjoint du Service de la Formation des Adultes, chargé de la direction du Centre de Langues Luxembourg, virent le montant total des droits d’inscription versés, déduction faite des remboursements tels que prévus à l’article 11 du présent règlement, sur le compte indiqué de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines.

Conditions de remboursement

Art. 11.

Les droits d’inscription ne donnent pas lieu à remboursement, excepté dans les cas suivants:

sur simple information de la part du Service de la Formation des Adultes si le cours prévu ne peut pas être organisé, ou s’il ne peut pas être organisé selon l’horaire convenu initialement, ou encore s’il doit être reporté à une date ultérieure se situant plus de trois mois après le début escompté de la première leçon du cours concerné;

sur demande écrite et motivée, avec le cas échéant pièces justificatives à l’appui, à adresser à la direction du Service de la Formation des Adultes, au plus tard 15 jours après la dernière leçon suivie par le requérant et à condition qu’il n’ait pas assisté à plus de deux séances;

en cas de maladie excédant une durée d’un mois, et sur demande écrite avec certificat médical à l’appui à adresser à la direction du Service de la Formation des Adultes; toutefois le remboursement se fera uniquement au pro rata des leçons auxquelles le requérant n’a pas pu assister.

Dans les deux cas décrits sub b. et c., une réinscription dans le même cours n’est pas possible.

Art. 12.

En cas d’inscription en cours de semestre à un cours donné au Centre de Langues Luxembourg, les droits d’inscription sont adaptés en conséquence. Toutefois, pour chaque session entamée, les droits d’inscription sont dus pour la session entière.

Art. 13.

Les dispositions du présent règlement sont applicables pour tous les cours dont le début se situe après le 1er du mois qui suit sa publication au Mémorial.

Art. 14.

Notre ministre de l’Éducation Nationale, de la Formation Professionnelle et des Sports et Notre ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l’Éducation Nationale, de la Formation Professionnelle et des Sports, Anne Brasseur

Le Ministre des Finances, Jean-Claude Juncker

Palais de Luxembourg, le 15 mai 2001. Henri