Règlement grand-ducal du 15 janvier 2003 prorogeant les articles 3, 4, 5, 7 et 9 de la loi modifiée du 29 juillet 1968 ayant pour objet l'amélioration structurelle des entreprises du commerce et de l'artisanat

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 10 de la loi du 29 juillet 1968 ayant pour objet l'amélioration structurelle des entreprises du commerce et de l'artisanat, modifiée par celle du 24 décembre 1977 autorisant le Gouvernement à prendre les mesures destinées à stimuler la croissance économique et à maintenir le plein emploi;

Vu les règlements grand-ducaux des 22 juin 1973, 27 juillet 1978, 29 octobre 1983, 13 décembre 1988, 8 janvier 1993 et 25 février 1998 portant prorogation des articles 3, 4, 5, 7 et 9 de la loi modifiée du 29 juillet 1968 ayant pour objet l'amélioration structurelle des entreprises du commerce et de l'artisanat;

Vu la fiche financière;

La Chambre des Métiers et la Chambre de Commerce consultées pour avis;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de notre Ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement et de notre Ministre du Trésor et du Budget et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

Les mesures gouvernementales sous forme de subvention en capital, de bonification d'intérêts, de garantie de l'Etat, d'assistance technique et de prime d'épargne de premier établissement, prévues respectivement aux articles 3, 4, 5, 7 et 9 de la loi modifiée du 29 juillet 1968, sont prorogées au profit des opérations visées par les articles 1^er et 2 de la même loi susmentionnée pour une nouvelle période de cinq ans à partir du 1^er janvier 2003.

Art. 2.

Notre Ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement et notre Ministre du Trésor et du Budget sont chargés de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement,Fernand BodenLe Ministre du Trésor et du Budget,Luc Frieden

Palais de Luxembourg, le 15 janvier 2003.Henri