LegalizeRèglement grand-ducal du 10 février 2003 modifiant le règlement grand-ducal du 22 janvier 1996 concernant la liste des substances visées à l’article 13 point 1 cinquième tiret de la loi du 15 juin 1994 - relative à la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances dangereuses - modifiant la loi du 11 mars 1981 portant réglementation de la mise sur le marché et de l’emploi de certaines substances et préparations dangereuses
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 15 juin 1994
et notamment son article 13 point 1 cinquième tiret;
Vu la directive 2000/21/CE de la Commission du 25 avril 2000 concernant la liste des actes communautaires mentionnée à l’article 13, paragraphe 1, cinquième tiret, de la directive 67/548/CEE du Conseil;
Vu les avis de la Chambre de Commerce et de la Chambre d'Agriculture;
Vu la demande d’avis adressée à la Chambre des Métiers;
Notre Conseil d’Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre de l’Environnement et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
Le règlement grand-ducal du 22 janvier 1996 concernant la liste des substances visées à l’article 13 point 1 cinquième tiret de la loi du 15 juin 1994
- relative à la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances dangereuses
- modifiant la loi du 11 mars 1981 portant réglementation de la mise sur le marché et de l’emploi de certaines substances et préparations dangereuses
est modifié comme suit:
le règlement prend l’intitulé suivant: «Règlement grand-ducal du 22 janvier 1996 concernant la liste des lois et règlements visés à l’article 13 point 1 cinquième tiret de la loi modifiée du 15 juin 1994
- relative à la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances dangereuses
- modifiant la loi du 11 mars 1981 portant réglementation de la mise sur le marché et de l’emploi de certaines substances et préparations dangereuses
l’annexe du règlement est remplacée comme suit:
«ANNEXE»«Lois et règlements relatifs aux catégories de produits pour lesquelles existent des procédures de notification ou d’homologation et pour lesquelles les exigences relatives aux informations à présenter pour les catégories de substances identifiées sont égales à celles prévues par laloi modifiée du 15 juin 1994relative à la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances dangereusesmodifiant la loi du 11 mars 1981 portant réglementation de la mise sur le marché et de l’emploi de certaines substances et préparations dangereuses1. Règlement grand-ducal du 14 décembre 1994 concernant la mise sur le marché et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, tel qu’il a été modifié par la suite.2. Loi du 24 décembre 2002 relative aux produits biocides.Pour les substances exclusivement destinées à être utilisées comme substances actives dans les produitsphytopharmaceutiques et/ou les produits biocides.»
Art. 2.
Notre Ministre de l’Environnement est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Pour le Ministre de l’Environnement, Le Secrétaire d'État Eugène Berger
Palais de Luxembourg, le 10 février 2003. Henri