Règlement grand-ducal du 18 février 2003 modifiant l’article 34 du règlement grand-ducal modifié du 20 juin 2001 concernant les conditions de recrutement, d’instruction et d’avancement du personnel du cadre policier et les conditions d’admission à des services particuliers

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 27 de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l’Inspection Générale de la Police;

Vu l’article 2, paragraphe (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Vu l’avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.-

L’article 34 du règlement grand-ducal modifié du 20 juin 2001 concernant les conditions de recrutement, d’instruction et d’avancement du personnel du cadre policier et les conditions d’admission à des services particuliers est modifié comme suit :

Le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant :«L’examen-concours comprend les branches suivantes:1. Epreuve de langue luxembourgeoiseRéponses orales à une série de questions se rapportant à la compréhension d’un texte luxembourgeois soumis au candidat.60 points2. Epreuve de langue françaiseExercices de grammaire et d’orthographe basés sur les connaissances linguistiques acquises par le candidat au cours de la formation lui donnant accès à l’examenconcours ainsi qu’un questionnaire se rapportant à la compréhension d’un texte français soumis au candidat.60 points3. Epreuve de langue allemandeRédaction sur un sujet d’actualité basé sur les connaissances linguistiques acquises par le candidat au cours de la formation lui donnant accès à l’examen-concours.60 points4. Epreuve de langue anglaiseRéponses orales à une série de questions se rapportant à la compréhension d’un texte anglais soumis au candidat.60 points5. Connaissances de l’Etat luxembourgeoisRéponses écrites en langue allemande à des questions concernant les principes du droit constitutionnel luxembourgeois.»60 points

Le troisième alinéa est supprimé.

Le quatrième alinéa est remplacé par le texte suivant :«Pour réussir à l’examen-concours les candidats doivent obtenir au moins les 3/5 de l’ensemble des points et au moins la moitié du maximum des points dans chaque branche. Les candidats sont classés dans l’ordre de leur note finale à l’examen-concours. Cette note finale est établie par l’addition des résultats obtenus aux différentes épreuves. En cas de note finale identique entre deux ou plusieurs candidats, la note obtenue à l’épreuve de langue allemande est déterminante pour départager les candidats. L’examen-concours est éliminatoire pour les candidats qui, de par leur classement, ne rentrent plus dans le nombre des candidats fixé à l’article 32 du présent règlement.»

Art. 2.-

Notre Ministre de l’Intérieur est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l’Intérieur, Michel Wolter

Villars-sur-Ollon, le 18 février 2003. Henri