Règlement grand-ducal du 15 octobre 2003 modifiant l’article 52 du règlement grand-ducal modifié du 20 juin 2001 concernant les conditions de recrutement, d’instruction et d’avancement du personnel du cadre policier et des conditions d’admission à des services particuliers

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu les articles 14 et 27 de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l’Inspection Générale de la Police;

Vu l’avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics;

Vu l’article 2, paragraphe (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

L’article 52 du règlement grand-ducal modifié du 20 juin 2001 concernant les conditions de recrutement, d’instruction et d’avancement du personnel du cadre policier et les conditions d’admission à des services particuliers, est complété par un alinéa supplémentaire rédigé comme suit:«Les chefs de section, tels que prévus à l’organigramme du Service de Police Judiciaire, sont désignés à cette fonction et peuvent en être démis par le Ministre de l’Intérieur sur proposition du Directeur Général de la Police, le Directeur du Service de Police Judiciaire entendu en son avis.»

Art. 2.

Notre Ministre de l’Intérieur est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l’Intérieur, Michel Wolter

Palais de Luxembourg, le 15 octobre 2003. Henri