Règlement grand-ducal du 12 janvier 2004 déclarant zone protégée la réserve naturelle "Deiwelskopp" englobant des fonds sis sur le territoire de la commune de Mompach

Texte en vigueur a fecha 2004-01-12

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu les articles 27 à 32 de la loi modifiée du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles;

Vu la décision du Gouvernement en conseil du 24 avril 1981 relative au plan d’aménagement partiel concernant l’environnement naturel et ayant trait à sa première partie intitulée "Déclaration d’intention générale";

Vu l’avis du conseil supérieur pour la protection de la nature et des ressources naturelles;

Vu l’avis émis par le conseil communal de Mompach;

Vu les observations du commissaire de district à Grevenmacher;

Vu la fiche financière ;

Notre Conseil d’Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Environnement et de Notre Ministre du Trésor et du Budget et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

Est déclarée zone protégée le site «DEIWELSKOPP» se trouvant sur le territoire de la commune de Mompach.

Art. 2.

La zone protégée «DEIWELSKOPP» se compose des parcelles cadastrales situées sur le territoire de la commune de Mompach, suivantes:

Section C, Givenich:

143/415, 165/416, 179, 180/139, 181/140, 182, 183, 184/141, 272/147, 275/475, 279/428,

Section E, Moersdorf:

392/2003, 393/2518, 393/2519, 397/1153, 399/2520, 402/1156, 403/1157, 404/1402, 404/1403, 405,406, 408, 410/2250, 412, 413, 415, 416, 431, 432/1162, 432/1163, 433, 434/2236, 435, 436, 437, 438/700, 477/1052, 478/1053, 484/1059, 485/1060, 486, 490, 491/1455, 493/1635, 494, 496/1636, 496/1637, 497/147, 497/148, 497/836, 497/837, 502/1067, 503/1068, 504/1069, 505, 506, 507/758, 507/912, 507/913, 507/914, 508, 509, 510, 511/1325, 511/1326, 512, 513/1327, 513/1328, 516, 517, 518, 520, 521/760, 522/2004, 523, 524, 525, 526, 528, 529/1638, 529/1939, 530, 531, 532, 533, 534, 535/6, 535, 536/2278, 536/2279, 536/2455, 537, 538/1681, 538/1682, 538/1683, 538/1685, 539, 542/2407, 542/2408, 545/1349, 545/1350, 546, 547/482, 556, 557, 558, 559/838, 559/839, 560, 561, 563, 564, 565, 566, 567, 568, 569, 570, 571, 572, 575, 576, 577/2042, 579, 580/763, 581, 583/602, 584/764, 585/765, 586, 587/2411 (partie), 590/1971, 592/1617, 594/2365, 597/2366, 598/2367, 603/2368, 605, 1349/2094, 1429/2107, 1432/2108, 1684/2111, 1685/2112, 1687/2114, 1688/2117, 1690/2120, 1691, 1692, 1693, 1694, 1695, 1696, 1697, 1698, 1699, 1700/664, 1700, 1701/1176, 1701/2121, 1702, 1704/2122, 1705, 1706, 1707, 1708, 1709/316, 1709/1264, 1711/317, 1712/1945, 1713/1946, 1713/1947, 1713, 1714/1948, 1717/2175, 1717/2176, 1719, 1720, 1721, 1722, 1724/1300, 1724/1301, 1724/1967, 1726, 1728/1177, 1728/2179, 1728/2180, 1728/2181, 1732/2182, 1733/2183, 1734/1955, 1734/1956, 1735/1957, 1735/1958, 1735/2184, 1736/1182, 1736/1183, 1736/1184, 1737, 1738/2, 1738, 1739, 1740/1578, 1740/1579, 1742/1580, 1742/1581, 1743/1582, 1743/1583, 1744/1584, 1744/1585, 1744/1586, 1744/1587, 1745/1588, 540,

Section F Born:

426/2874, 428/2342, 428/2875, 429/2, 429/2664, 430, 432/4321, 433/3422, 434/3423, 436/1099, 437, 438/873, 438/874, 441, 441/1272, 443/2876, 443/2877, 443/2878, 443/2879, 443/2880, 443/3879, 443/3880, 446/2881, 447, 448/1695, 449/1696, 450/908, 450/1773, 450/1774, 450/2882, 450/2883, 451/1483, 452, 453, 454, 456/2884, 457/2885, 458, 459/2886, 461/3657, 461/3658, 461/3659, 462/3660, 462/3661, 463/1602, 463/1603, 463/1604, 463/1605, 463/1606, 463/1607, 463/1608, 463/1609, 463/3837, 465/2889, 465/2890, 466/2891, 466/2892, 467/2893, 467/2894, 469/2895, 469/3881, 471/2896, 471/2897, 472/2898, 472/2899, 473/2900, 473/2901, 476/2902, 476/2903, 467/2904, 477/3492, 479/2908, 480/2909,

La délimitation de la zone est indiquée sur le plan annexé qui fait partie intégrante du présent règlement.

Art. 3.

Dans la zone protégée sont interdits:

le piégeage, l’affouragement, l’agrainage du gibier ainsi que l’installation de gagnages;
la capture d’animaux sauvages non classés comme gibier. Cette interdiction ne s’applique pas au raton laveur et au chien viverrin ;
l’enlèvement de plantes sauvages;
les travaux de terrassement, l’extraction de matériaux, les fouilles et les sondages;
l’utilisation des eaux ;
la circulation à l’aide de véhicules motorisés, cette interdiction ne s’appliquant pas aux propriétaires des terrains ni à leurs ayants droit,
la circulation à vélo et la circulation à cheval en dehors des chemins balisés à cet effet;
la circulation à pied en dehors des sentiers balisés à cet effet, cette interdiction ne s’appliquant pas aux propriétaires des terrains ni à leurs ayants droit;
la divagation d’animaux domestiques ;
la construction ou la reconstruction incorporée au sol ou non ;
le changement d’affectation des sols.

Art. 4.

Les dispositions énumérées à l’article 3 ne s’appliquent pas aux mesures prises dans l’intérêt de la conservation de la zone protégée et de sa gestion.

Ces activités sont toutefois soumises à l’autorisation du ministre ayant la protection de l’Environnement dans ses attributions.

Art. 5.

Notre Ministre de l’Environnement et Notre Ministre du Trésor et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Pour le Ministre de l’Environnement, Le Secrétaire d’Etat Eugène Berger