Règlement grand-ducal du 19 janvier 2004 déterminant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2004

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 1^er de la loi du 22 février 1984 relative au taux de l’intérêt légal;

Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

Le taux de l’intérêt légal est fixé pour 2004 à quatre virgule soixante-quinze pour cent (4,75%).

Art. 2.

Notre Ministre de la Justice est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Justice, Luc Frieden

Palais de Luxembourg, le 19 janvier 2004. Henri