Règlement grand-ducal du 6 février 2004 portant fixation, pour un emploi dans la carrière supérieure de pédagogue auprès du Service de la Formation professionnelle, de la matière et de modalités d'organisation de l'examen concours prévu par l'article 18, paragraphe 1 de la loi du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l'accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 18 de la loi du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l'accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne;

Vu l'avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics;

Notre Conseil d'État entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Éducation nationale, de la Formation professionnelle et des Sports et de Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

L'examen concours prévu à l'article 18 de la loi du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l'accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne comporte pour le fonctionnaire retenu par le Ministre de l'Éducation nationale, de la Formation professionnelle et des Sports pour un emploi de la carrière supérieure de pédagogue auprès du Service de la Formation professionnelle, les épreuves écrites sur les matières suivantes:

Législation et réglementation en rapport avec la formation professionnelle. Législation et réglementation en rapport avec le statut général des fonctionnaires de l'État.

Le jury d'examen fait connaître aux candidats un programme d'examen détaillé.

Art. 2.

La partie générale et la partie technique sont mises en compte à raison de cinquante pour-cent chacune.

Art. 3.

Notre Ministre de l'Éducation nationale, de la Formation professionnelle et des Sports et Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Éducation nationale, de la Formation professionnelle et des Sports,Anne BrasseurLe Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative,Lydie Polfer

Palais de Luxembourg, le 6 février 2004.Henri