Règlement ministériel du 2 mars 2004 portant publication de l'arrêté royal belge du 15 décembre 2003 portant modification de la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés

Le Ministre des Finances,

Vu les articles 2, 6, 38, 41 et 42 de la Convention coordonnée instituant l'Union économique belgoluxembourgeoise, approuvée par la loi du 26 mai 1965;

Vu l'article 6 de l'arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispostions légales et réglementaires en matière d'accises communes belgo-luxembourgeoises;

Vu le règlement ministériel du 25 juillet 1997 portant publication de la loi belge du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés, modifiée par la suite;

Vu le règlement ministériel du 31 août 1994 portant publication de l'arrêté ministériel belge du 1^er août 1994 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés, modifié par la suite;

Vu l'arrêté ministériel belge du 16 décembre 2003 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés;

Considérant que son application au Grand-Duché de Luxembourg requiert des réserves et des adaptations,

Arrête:

Art. 1^er.

L'arrêté ministériel belge du 16 décembre 2003 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés est publié au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché de Luxembourg.

Art. 2.

Les dispositions concernant le droit d'accise spécial et la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que les articles 1^er à 4 ne concernent que la Belgique.

Luxembourg, le 2 mars 2004.

Le Ministre des Finances,Jean-Claude Juncker