Règlement grand-ducal du 25 juin 2004 modifiant le règlement grand-ducal du 30 décembre 1992 relatif au fonctionnement des organes de l'Union des caisses de maladie et des caisses de maladie

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu les articles 46 et 57 du Code des assurances sociales;

La Chambre de Travail, la Chambre des Employés privés, la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics, la Chambre des Métiers, la Chambre du Commerce et la Chambre d'Agriculture demandées en leurs avis;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de notre Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

A l'article 4 du règlement grand-ducal du 30 décembre 1992 relatif au fonctionnement des organes de l'union des caisses de maladie et des caisses de maladie les alinéas 9, 10 et 11 sont remplacés par 3 alinéas nouveaux, libellés comme suit:

Toutefois ces amendements ne peuvent être soumis au vote de l'assemblée que s'ils ont été remis au président ou son représentant par écrit au moins cinq jours avant la date de la réunion. Le président peut modifier l'amendement avec l'accord du ou des délégués l'ayant signé. Le président porte les propositions d'amendement aussitôt à la connaissance des intéressés.

Après la clôture des débats, le président en fait le résumé et met en vote d'abord les amendements éventuels, ensuite la proposition initiale. Un amendement peut être retiré par le ou les délégués qui l'ont signé tant qu'il n'a pas été soumis au vote.

Dans les questions complexes, la division est de droit si elle est demandée.

Art. 2.

L'article 5 du règlement grand-ducal du 30 décembre 1992 relatif au fonctionnement des organes de l'union des caisses de maladie et des caisses de maladie prend la teneur suivante:

Art. 5.

Au début de chaque séance, le secrétaire fait l'appel nominal des délégués. Le président arrête la liste des délégués effectifs et suppléants présents en vue de la pondération des voix conformément à l'article 6, alinéa 2. Le délégué qui rejoint la réunion après la clôture de la liste des présences n'y assiste qu'avec voix consultative.

Les délégués votent sur appel nominal et à haute voix. Le vote a lieu par ordre alphabétique, les délégués suppléants votant à la place du délégué effectif qu'ils remplacent. Le président vote en dernier lieu.

Le secrétaire de séance inscrit pour chaque vote exprimé le nombre de voix pondéré qui revient au délégué.

Les décisions sont prises à la majorité des voix exprimées et pondérées conformément à l'article 6. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Si sur un point inscrit à l'ordre du jour aucun vote n'est demandé par un délégué, la proposition initiale est considérée comme adoptée.

Art. 3.

L'article 6 du règlement grand-ducal du 30 décembre 1992 relatif au fonctionnement des organes de l'union des caisses de maladie et des caisses de maladie est modifié comme suit:

Art. 6.

Aux fins de l'application des dispositions de l'article 1^er, alinéa 3, de l'article 2, alinéa 2 et de l'article 5, alinéas 3 et 4, le nombre de voix pondéré des délégués représentant les assurés est le suivant:

Pour les délégués représentant les assurés au sein du comité-directeur de la caisse de maladie des ouvriers: quinze voix; Pour les délégués représentant les assurés au sein du comité-directeur de la caisse de maladie des ouvriers de l'ARBED: trois voix; Pour les délégués représentant les assurés au sein du comité-directeur de la caisse de maladie des employés privés: onze voix; Pour les délégués représentant les assurés au sein du comité-directeur de la caisse de maladie des employés de l'ARBED: une voix; Pour les délégués représentant les assurés au sein du comité-directeur de la caisse de maladie des fonctionnaires et employés publics: trois voix; Pour les délégués représentant les assurés au sein du comité-directeur de la caisse de maladie des fonctionnaires et employés communaux: une voix; Pour les délégués représentant les assurés au sein du comité-directeur de l'entraide médicale de la société nationale des chemins de fer luxembourgeois: une voix; Pour les délégués représentant la caisse de maladie des professions indépendantes: quatre voix; Pour les délégués représentant la caisse de maladie agricole: trois voix.

Les délégués représentant les employeurs au sein du comité-directeur de la caisse de maladie des ouvriers et de la caisse de maladie des employés privés, ainsi que les présidents de la caisse de maladie des ouvriers de l'ARBED et de la caisse de maladie des employés de l'ARBED, disposent du nombre de voix correspondant à la différence entre celles des délégués des assurés salariés visés à l'alinéa 1^er sous 1) à 7) et celles des délégués des non salariés visés sous 8) et 9), pour autant que cette différence soit positive. Cette différence est ensuite divisée par le nombre des délégués des employeurs, le quotient ainsi obtenu étant exprimé, le cas échéant, sous forme d'une fraction. Pour l'application des dispositions du présent alinéa ne sont pris en considération que les délégués présents lors de la clôture de la liste conformément à l'article 5, alinéa 1, y compris ceux qui ont quitté la réunion dans la suite. Si cette différence est négative, chaque employeur dispose du nombre de voix prévu à l'alinéa suivant, première phrase.

Les délégués des employeurs disposent chacun de douze voix pour l'application de l'article 1^er, alinéa 3 et de l'article 2, alinéa 2 du présent règlement. Ils disposent d'une voix pour l'application de l'article 56 du règlement grand-ducal modifié du 13 juillet 1993 ayant pour objet la désignation des délégués des assurés et des employeurs dans les institutions d'assurance maladie, le centre commun de la sécurité sociale, les caisses de pension et les juridictions de sécurité sociale ainsi que les délégués des assurés dans l'association d'assurance contre les accidents, section industrielle.

Art. 4.

L'article 11 du règlement grand-ducal du 30 décembre 1992 relatif au fonctionnement des organes de l'union des caisses de maladie et des caisses de maladie prend la teneur suivante:

Art. 11.

Les dispositions de l'article 1^er, alinéa final, des articles 2 et 3, de l'article 4, alinéas 3 à 8 et de l'article 7 sont applicables par analogie aux réunions du conseil d'administration.

Art. 5.

Le second alinéa de l'article 15 du règlement grand-ducal du 30 décembre 1992 relatif au fonctionnement des organes de l'union des caisses de maladie et des caisses de maladie est modifié comme suit:

L'article 1^er, alinéas 2 à 5, l'article 2, l'article 3, l'article 4, alinéas 3 à 8 et l'article 7 sont applicables par analogie aux réunions de la délégation.

Art. 6.

Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent règlement qui est publié au Mémorial.

Le Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale, Carlo Wagner

Palais de Luxembourg, le 25 juin 2004. Henri