R?glement grand-ducal du 5 juillet 2004 concernant l?inspection et la v?rification des bonnes pratiques de laboratoire

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifi?e du 15 juin 1994

Vu la directive 2004/9/CE du Parlement europ?en et du Conseil du 11 f?vrier 2004 concernant l?inspection et la v?rification des bonnes pratiques de laboratoire (BPL);

Les avis de la Chambre de Commerce et de la Chambre des M?tiers ayant ?t? demand?s;

Vu l?article 2(1) de la loi du 12 juillet 1996 portant r?forme du Conseil d??tat et consid?rant qu?il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l?Environnement, de Notre Ministre de l?Agriculture, de la Viticulture et du D?veloppement Rural, de Notre Ministre de l?Int?rieur, de Notre Ministre de la Sant? et de la S?curit? Sociale et de Notre Ministre du Travail et de l?Emploi et apr?s d?lib?ration du Gouvernement en Conseil;

Arr?tons:

Art. 1^er.

1.

Le pr?sent r?glement s?applique ? l?inspection et ? la v?rification, d?nomm?es ci-apr?s ?contr?le de conformit??, du mode d?organisation et des conditions de planification, d?ex?cution, d?enregistrement et de diffusion des ?tudes de laboratoire pour les essais non cliniques effectu?s ? des fins r?glementaires sur tous les produits chimiques (tels que cosm?tiques, produits chimiques industriels, m?dicaments, additifs alimentaires, additifs pour l?alimentation animale, pesticides) et destin?s ? l??valuation des effets de ces produits sur l?homme, les animaux et l?environnement.

2.

Tout laboratoire d?essai effectuant ? des fins r?glementaires les essais dont question au paragraphe 1 et d?clarant appliquer pour ces essais les bonnes pratiques de laboratoire, est soumis au contr?le de conformit? aux bonnes pratiques de laboratoire.

3.

Aux fins du pr?sent r?glement, les bonnes pratiques de laboratoire sont d?finies par la r?glementation relative ? l?application des principes de bonnes pratiques de laboratoire et au contr?le de leur application pour les essais sur les substances chimiques.

4.

Le pr?sent r?glement ne concerne pas l?interpr?tation et l??valuation des r?sultats d?essais.

Art. 2.

Les autorit?s charg?es du contr?le de conformit? sont, conform?ment ? leurs attributions l?gales respectives, l?Administration de l?Environnement, le Laboratoire National de Sant?, l?Administration de la Gestion de l?Eau, l?Inspection du Travail et des Mines et l?Administration des Services Techniques de l?Agriculture.

Art. 3.

Le contr?le de conformit? s?effectue conform?ment aux dispositions de l?annexe du pr?sent r?glement. Le contr?le de conformit? comporte en particulier l?inspection des laboratoires et la v?rification d??tudes conform?ment aux dispositions de l?annexe.

Art. 4.

Les informations commercialement sensibles et les autres informations confidentielles auxquelles les autorit?s comp?tentes ont acc?s du fait de leurs activit?s de contr?le de conformit? aux principes de bonnes pratiques de laboratoire ne peuvent ?tre communiqu?es qu?? la Commission europ?enne et aux autorit?s nationales comp?tentes, ainsi qu?? l?organisme finan?ant un laboratoire ou une ?tude et directement concern? par une inspection ou une v?rification d??tudes d?termin?e.

Art. 5.

Le r?glement grand-ducal du 15 septembre 1999 concernant l?inspection et la v?rification des bonnes pratiques de laboratoire est abrog?.

Art. 6.

Notre Ministre de l?Environnement, Notre Ministre de l?Agriculture, de la Viticulture et du D?veloppement Rural, Notre Ministre de l?Int?rieur, Notre Ministre de la Sant? et de la S?curit? Sociale et Notre Ministre du Travail et de l?Emploi sont charg?s, chacun en ce qui le concerne, de l?ex?cution du pr?sent r?glement qui sera publi? au M?morial.

Pour le Ministre de l?Environnement Le Secr?taire d??tat Eug?ne Berger

Le Ministre de l?Agriculture, de la Viticulture et du D?veloppement Rural Fernand Boden

Le Ministre de l?Int?rieur, Michel Wolter

Le Ministre de la Sant? et de la S?curit? Sociale Carlo Wagner

Le Ministre du Travail et de l?Emploi Fran?ois Biltgen

Palais de Luxembourg, le 5 juillet 2004. Henri