Règlement grand-ducal du 5 juillet 2004 déterminant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2004

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 12 de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

Le taux de l'intérêt légal est fixé pour 2004 à quatre virgule soixante-quinze pour cent (4,75 %).

Art. 2.

Le règlement grand-ducal du 19 janvier 2004 déterminant le taux de l'intérêt légal pour 2004 est abrogé.

Art. 3.

Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Justice,Luc Frieden

Palais de Luxembourg, le 5 juillet 2004.Henri