Règlement grand-ducal du 7 août 2004 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 13 juillet 1993 ayant pour objet la désignation des délégués des assurés et des employeurs dans les institutions d'assurance maladie, le centre commun de la sécurité sociale, les caisses de pension et les juridictions de sécurité sociale ainsi que des délégués des assurés dans l'association d'assurance contre les accidents, section industrielle

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu les articles 263-2, alinéa 3, et 263-4, alinéa 3, du Code des assurances sociales;

Vu les avis de la Chambre des Employés privés, de la Chambre de Travail, de la Chambre de Commerce et de la

Chambre d'Agriculture, la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics et la Chambre des Métiers demandées en leurs avis;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

L'intitulé du règlement grand-ducal modifié du 13 juillet 1993 ayant pour objet la désignation des délégués des assurés et des employeurs dans les institutions d'assurance maladie, le centre commun de la sécurité sociale, les caisses de pension et les juridictions de sécurité sociale ainsi que des délégués des assurés dans l'association d'assurance contre les accidents, section industrielle, est remplacé par l'intitulé suivant: Règlement grand-ducal modifié du 13 juillet 1993 ayant pour objet la désignation des délégués des assurés et des employeurs dans les institutions d'assurance maladie, le centre commun de la sécurité sociale, les caisses de pension, le Fonds de compensation commun au régime général de pension et les juridictions de sécurité sociale ainsi que des délégués des assurés dans l'association d'assurance contre les accidents, section industrielle.

Art. 2.

A la suite du chapitre 8, intitulé «Nomination de sous-commissions par les comités-directeurs des caisses de pension», il est inséré, sous l'intitulé nouveau «Désignation des membres assurés et employeurs de l'assemblée générale du Fonds de compensation commun au régime général de pension», un nouveau chapitre 9 ayant la teneur suivante:

Art. 67bis.

A une date à fixer par le ministre ayant dans ses attributions la Sécurité sociale et à publier au Mémorial, les membres assurés et les membres employeurs de la commission nouvellement élue de l'Etablissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité et de la Caisse de pension des employés privés élisent séparément les membres assurés et les membres employeurs de l'assemblée générale du Fonds de compensation commun au régime général de pension. Les articles 38, 40 à 54 et 56, alinéa 2 du présent règlement sont applicables.

Art. 3.

A la suite du chapitre 9 nouveau, intitulé «Désignation des membres assurés et employeurs de l'assemblée générale du Fonds de compensation commun au régime général de pension», il est inséré, sous l'intitulé nouveau «Désignation des membres assurés et employeurs du conseil d'administration du Fonds de compensation commun au régime général de pension», un nouveau chapitre 10 ayant la teneur suivante:

Art. 67ter.

A une date à fixer par le ministre ayant dans ses attributions la Sécurité sociale et à publier au Mémorial, les membres assurés et les membres employeurs de l'assemblée générale du Fonds de compensation élisent séparément les membres assurés et les membres employeurs du conseil d'administration du Fonds de compensation commun au régime général de pension. Les articles 38, 40 à 54 et 56, alinéa 2 du présent règlement sont applicables.

Les chapitres 9, 10 et 11 actuels deviennent les chapitres 11, 12 et 13 nouveaux.

Art. 4.

Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Mémorial.

En vue de la première désignation des organes du Fonds de compensation, l'élection de l'assemblée générale est à fixer au plus tard au 31 octobre 2004.

Art. 5.

Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale,Mars di Bartolomeo

Château de Berg, le 7 août 2004.Henri