Règlement grand-ducal du 10 septembre 2004 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 29 juin 1968 déterminant les conditions d'admission, de nomination et de promotion du personnel des cadres prévus par la loi modifiée du 14 décembre 1967 portant institution d'un poste de commissaire du Gouvernement, portant création d'un service de l'énergie de l'Etat et concernant l'exploitation des centrales d'Esch-sur-Sûre et de Rosport

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat;

Vu la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat;

Vu la loi modifiée du 14 décembre 1967 portant institution d’un poste de commissaire du Gouvernement, portant création d’un service de l’énergie de l’Etat et concernant l’exploitation des centrales hydro-électriques d’Esch-sur-Sûre et de Rosport;

Vu l’avis du Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative;

Vu l’avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics;

Vu l’article 2(1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Economie et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

A l’article 3, sub. D.- Carrière de l’expéditionnaire administratif et technique, du règlement grand-ducal modifié du 29 juin 1968 déterminant les conditions d’admission, de nomination et de promotion du personnel des cadres prévus par la loi modifiée du 14 décembre 1967 portant institution d’un poste de commissaire du Gouvernement, portant création d’un service de l’énergie de l’Etat et concernant l’exploitation des centrales d’Esch-sur-Sûre et de Rosport, la partie se rapportant à l’expéditionnaire administratif est modifiée comme suit:

"D. Carrière de l’expéditionnaire administratif et technique

Expéditionnaire administratif

I.- Conditions d’admission au stage

Les candidats à la carrière de l’expéditionnaire doivent satisfaire aux dispositions du règlement grand-ducal du 30 janvier 2004 portant organisation des examens-concours pour l’admission au stage des carrières inférieures de l’expéditionnaire administratif, de l’expéditionnaire technique, de l’expéditionnaire-informaticien, de l’éducateur, de l’artisan, du cantonnier, du concierge, de l’huissier de salle, du garçon de bureau et du garçon de salle.

II.- Examen d’admission définitive

La partie de l’examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale se fait par écrit et porte sur les matières suivantes:

a)

épreuve de langue française

60 points

b)

épreuve de langue allemande

60 points

c)

notions sur la législation se rapportant aux missions du personnel de la carrière de l’expéditionnaire du service de l’énergie de l’Etat

120 points

III.- Examen de promotion

L’examen est requis pour la promotion aux fonctions supérieures à celles de commis adjoint. Il se fait par écrit et porte sur les matières suivantes:

a)

rapport de service en langue française

60 points

b)

rapport de service en langue allemande

60 points

c)

connaissances approfondies de la législation se rapportant aux missions du personnel de la carrière de l’expéditionnaire du service de l’énergie de l’Etat

120 points

d)

élaboration d’un travail de conception et d’analyse relevant des attributions du candidat

60 points"

Art. 2.

Notre Ministre de l’Economie et du Commerce extérieur est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l’Economie et du Commerce extérieur, Jeannot Krecké

Palais de Luxembourg, le 10 septembre 2004. Henri