Règlement grand-ducal du 19 février 2005 portant exécution de l'article 7 de la loi du 30 juin 2004 portant création d'un cadre général des régimes d'aides en faveur du secteur des classes moyennes et instituant un régime d'aides de minimis

Texte en vigueur a fecha 2005-02-19

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 7 de la loi du 30 juin 2004 portant création d'un cadre général des régimes d'aides en faveur du secteur des classes moyennes;

Vu les avis de la Chambre des Métiers et de la Chambre de Commerce;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

Pour les besoins du présent règlement, le terme «loi» désigne la loi du 30 juin 2004 portant création d'un cadre général des régimes d'aides en faveur du secteur des classes moyennes.

Art. 2.

Sont visées par le présent règlement toutes les entreprises du secteur des classes moyennes régulièrement établies sur le territoire du Grand-Duché et disposant d'une autorisation d'établissement délivrée en application de la loi modifiée du 28 décembre 1988. Sont cependant exclues de l'application du présent règlement:

les activités liées à l'exportation pour ce qui est des quantités exportées, la mise en place et le fonctionnement d'un réseau de distribution ou d'autres dépenses courantes liées à l'activité d'exportation,
les activités de transport pour compte d'autrui pour ce qui est des investissements dans le matériel roulant,
les entreprises industrielles.

Art. 3.

Par dérogation aux seuils d'intensité des aides fixés aux articles 2 à 6 de la loi, des pourcentages d'aides majorés peuvent être accordés, la commission spéciale instituée par l'article 13 de la loi demandée en son avis, pour autant que le montant brut de l'aide accordée à l'entreprise bénéficiaire ne dépasse pas 100.000 euros sur une période de trois ans à partir de l'octroi de la dernière aide à l'investissement à cette entreprise.

Ce plafond s'applique quels que soient la forme et l'objectif des aides.

Art. 4.

Ne peuvent bénéficier d'une aide définie à l'article 7 que les entreprises visées par la loi et uniquement pour des investissements visés par le régime d'aides créé en exécution de l'article 2 de la loi.

Art. 5.

Les aides prévues au présent règlement sont attribuées par les ministres compétents selon les conditions et formes prévues par la loi.

Art. 6.

Notre Ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement et Notre Ministre du Trésor et du Budget sont chargés de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement,Fernand BodenLe Ministre du Trésor et du Budget,Luc Frieden

Palais de Luxembourg, le 19 février 2005.Henri