Règlement grand-ducal du 25 mars 2005 déclarant zone protégée d’intérêt national et réserve naturelle la vallée du Filsdorfergrund englobant des fonds sis sur le territoire des communes de Dalheim et de Frisange

Texte en vigueur a fecha 2005-03-25

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu les articles 40 à 45 de la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles;

Vu l’avis du conseil supérieur pour la protection de la nature et des ressources naturelles;

Vu l’avis de la Chambre d’agriculture;

Vu les avis émis par les conseils communaux de Dalheim et de Frisange après enquête publique;

Vu les observations du commissaire de district à Grevenmacher;

Vu la fiche financière;

Notre Conseil d’Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Environnement et de Notre Ministre du Trésor et du Budget et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

Est déclarée zone protégée d’intérêt national et réserve naturelle, la vallée du «Filsdorfergrund» se trouvant sur le territoire des communes de Dalheim et de Frisange.

Art. 2.

La zone protégée d’intérêt national et réserve naturelle «Filsdorfergrund» se compose de fonds inscrits

au cadastre de la commune de Dalheim, section D de Filsdorf sous les numéros:

1263, 1265, 1267/812 (partie), 1268 (partie), 1269/3242 (partie), 1271, 1272/2348, 1274, 1275/1055, 1276, 1277, 1279, 1284/121, 1284/122, 1285/123, 1287, 1288/1953, 1292/3367, 1293, 1294, 1295/1269, 1296/1820, 1297/3368 (partie), 1297/3369, 1298, 1299, 1301/1828, 1301/1829, 1303/3018, 1304/3019, 1305/3020, 1307, 1308, 1310/1017, 1311/1184, 1311/1185, 1311/1186, 1312/1018, 1313/1019, 1315/817, 1315/818, 1316/126, 1316/127, 1316/128, 1316/2377, 1317, 1318, 1319/188, 1320, 1321, 1322, 1323, 1324/1187, 1324/1188, 1326/1189, 1326/1190, 1329/2244, 1329/2245, 1329/2456, 1329/2457, 1331/2349, 1333/308, 1333/309, 1333/2071, 1334/2408, 1335/315, 1335/2073, 1336/1272, 1338/321, 1341, 1342/2074, 1342/2385, 1342/2386, 1343/1274, 1343/2075, 1344, 1345, 1346, 1346/2, 1347, 1348, 1349, 1350, 1352/2480, 1352/3178, 1354/2410, 1354/3102, 1354/3103, 1355/1121, 1355/1123, 1355/2481, 1355/2482, 1357, 1359/3179, 1360/2022, 1362, 1362/2, 1362/1275, 1363/628, 1364/504, 1364/2023, 1365/2025, 1370/2147, 1370/2148, 1373/2149, 1373/2150, 1376/2151, 1376/3235, 1378/3088, 1379/3089, 1381/3090, 1382/2152, 1414/3031, 1414/3098, 1415/1771, 1415/1772, 1416/3, 1416/4, 1416/1904, 1416/1905, 1417/4, 1417/5, 1417/1906, 1418/1192, 1419/136, 1420, 1420/2, 1420/3, 1421/3, 1421/6, 1421/8, 1421/9, 1421/511, 1421/512, 1421/513, 1421/514, 1421/1928, 1421/2048, 1477/2253, 1478/2254, 1479/2256 (partie), 1481/2520, 1482/2521, 1548/2259.

au cadastre de la commune de Frisange, section A d’Aspelt sous les numéros:

1377/3401, 1381/3405, 1382/3198, 1392/3382, 1395/3918, 1406/4307 (partie). La délimitation de la zone est indiquée sur le plan annexé qui fait partie intégrante du présent règlement.

Art. 3.

Dans la zone protégée d’intérêt national et réserve naturelle sont interdits:

le piégeage, l’affouragement, l’agrainage du gibier ainsi que l’installation de gagnages;
la capture ou la destruction d’animaux sauvages non classés comme gibier;
l’enlèvement, la destruction et l’endommagement de plantes sauvages;
les travaux de terrassement, notamment l’enlèvement de terre végétale, le déblayage, le remblayage, l’extraction de matériaux, les fouilles, les sondages;
le dépôt de déchets et de matériaux;
les travaux susceptibles de modifier le régime des eaux superficielles ou souterraines tels que le drainage, le changement du lit des ruisseaux et le curage, le rejet d’eaux usées;
la circulation à l’aide de véhicules motorisés, cette interdiction ne s’appliquant pas aux propriétaires des terrains ni à leurs ayants droit;
la circulation à vélo et la circulation à cheval en dehors des chemins balisés à cet effet;
la circulation à pied en dehors des sentiers balisés à cet effet, cette interdiction ne s’appliquant pas aux propriétaires des terrains ni à leurs ayants droit;
la divagation d’animaux domestiques et la circulation avec chien non tenu en laisse;
la construction ou la reconstruction;
la mise en place d’installations de transport et de communication, de conduites d’énergie, de liquide ou de gaz, de canalisations ou d’équipements assimilés, les interventions nécessaires à l’entretien des installations existantes étant à autoriser au préalable par le Ministre ayant dans ses attributions la protection de la nature et des ressources naturelles;
le changement d’affectation des sols, notamment le boisement des terres agricoles et des vaines.

Art. 4.

Les dispositions énumérées à l’article 3 ne s’appliquent pas aux mesures prises dans l’intérêt de la conservation et de la gestion de la zone protégée d’intérêt national et réserve naturelle. Ces activités sont toutefois soumises à l’autorisation du Ministre ayant dans ses attributions la protection de la nature et des ressources naturelles.

Art. 5.

Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies des peines prévues par l’article 64 de la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles.

Art. 6.

Notre Ministre de l’Environnement et Notre Ministre du Trésor et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et entrera en vigueur le jour de sa publication.

Le Ministre de l’Environnement, Lucien Lux

Le Ministre du Trésor et du Budget, Luc Frieden

Palais de Luxembourg, le 25 mars 2005. Henri