Règlement grand-ducal du 18 janvier 2006 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 25 octobre 1990 déterminant les conditions et les modalités de la mise à la disposition aux fonctionnaires de l'Etat de vêtements professionnels et de l'allocation d'une indemnité d'habillement

A l’article 3, le paragraphe 1^er est modifié et complété comme suit:«1.Les catégories de bénéficiaires et les montants de l’indemnité d’habillement sont fixés en vertu du tableau qui suit le présent alinéa. Les montants exprimés en euros correspondent à la valeur cent de l’indice des prix à la consommation de la rubrique «articles d’habillement proprement dits»; ils sont adaptés annuellement en vertu des dispositions de l’alinéa 2 du présent paragraphe.»CatégoriePorteurs de vêtements spéciaux de travailPorteurs d’une tenue de serviceABCDEFGFonctionnaires administratifs, techniques ou scientifiques dont le service comporte le port de vêtements spéciaux de travailConcierge Garçon de bureauGarçon de salleHuissier de salleCantonnier ChaîneurFacteurPersonnel de garde des établissements pénitentiairesDouanes grades D1-D5 Force publique grades A1-A5Douanes grades D6-D14 Force publique grades A6-A10Force publ. grades A11-A13 Force publique grades A13ter - A14bisIndemnité d’habillement annuelle212,75312,03 368,76425,50567,33709,16 850,99Supplément de première mise pour la première année d’engagement dans les carrières inférieures, moyennes ou supérieures respectives141,83141,83 425,50425,50567,33 567,33 * Conformément à l’article 12, alinéa 2 de la Convention UEBL, le personnel luxembourgeois est rémunéré suivant les barèmes des traitements, allocations et indemnités prévus en Belgique, sans que ces rémunérations puissent être inférieures à celles que toucheraient dans le Grand-Duché de Luxembourg les agents de même rang.Les montants de l’indemnité d’habillement reproduits dans le tableau ci-dessus sont adaptés annuellement avec effet au 1^er janvier aux variations de l’indice des prix à la consommation – articles d’habillement proprement dits – suivant la moyenne établie par le Service central de la statistique et des études économiques pour l’année précédente.»

A l’article 3, le paragraphe 5 est modifié comme suit:5.Le chef d’administration transmet à l’administration du personnel de l’Etat aux fins de contrôle et pour le 1^er avril de chaque année au plus tard, le relevé nominatif détaillé de tous les bénéficiaires de l’indemnité d’habillement occupés dans son administration ou service, ainsi que le montant individuel exact de l’indemnité qui leur revient en application du présent règlement.

A l’article 5, le paragraphe 1^er est modifié comme suit:1.Sur base du relevé visé à l’article 3 paragraphe 5 du présent règlement, l’indemnité d’habillement est allouée annuellement par le ministre du ressort.