Règlement grand-ducal du 31 juillet 2006, fixant certaines modalités d'application en rapport avec l'expiration de la loi modifiée du 24 juillet 2001 concernant le soutien au développement rural

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 24 juillet 2001 concernant le soutien au développement rural, et notamment son article 66;

Vu l'avis de la Chambre d'Agriculture;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et de Notre Ministre du Trésor et du Budget et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

(1)

L'allocation des aides prévues aux articles 3, 7, 11, 12, 14, 15, 19, 20, 21, 25, 26, 30 à 34 et 42 à 56 de la loi modifiée du 24 juillet 2001 concernant le soutien au développement rural est soumise aux conditions suivantes:

• les demandes en obtention des aides sont à introduire jusqu'au 31 octobre 2006; toutefois, ce délai est fixé au 31 mars 2007 pour l'allocation des aides prévues à l'article 19;
• toutes les pièces requises pour l'obtention des aides prévues aux articles 11, 12, 14, 15, 20 et 21 sont à introduire jusqu'au 31 mars 2007;
• les investissements en biens meubles faisant l'objet d'une demande sont à réaliser jusqu'au 31 décembre 2006 et les factures acquittées ou accompagnées de la preuve de leur paiement sont à introduire jusqu'au 31 mars 2007
• les investissements en biens immeubles faisant l'objet d'une demande sont à réaliser jusqu'au 31 décembre 2006 et les factures acquittées ou accompagnées de la preuve de leur paiement sont à introduire jusqu'au 31 décembre 2007.

(2)

Dans des cas exceptionnels et sur demande motivée du bénéficiaire des aides le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural peut proroger d'une année les délais fixés au dernier tiret du paragraphe (1).

Art. 2.

L'allocation des aides prévues à l'article 22 de la loi modifiée du 24 juillet 2001 précitée est soumise aux conditions suivantes:

• les demandes en obtention des aides sont à introduire jusqu'au 15 octobre 2006;
• les investissements faisant l'objet d'une demande sont à achever pour le 31 décembre 2009:
• le décompte des investissements ainsi que les pièces et documents nécessaires à la vérification des opérations d'investissement sont à présenter jusqu'au 30 juin 2010.

Dans des cas exceptionnels et sur demande motivée du bénéficiaire des aides le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural peut proroger les délais fixés aux deux derniers tirets de l'alinéa 1.

Art. 3.

L'allocation des aides prévues au règlement grand-ducal modifié du 1^er octobre 2002 instituant une prime à l'entretien du paysage et de l'espace naturel et à l'encouragement d'une agriculture respectueuse de l'environnement, est soumise aux conditions suivantes:

• les demandes d'aides sont à introduire pour le 1^eraoût 2006;
• l'engagement du bénéficiaire des aides doit contenir une clause de révision prévoyant qu'à partir du 1^erjanvier 2007, les montants des aides et les conditions d'allocation des aides fixés en exécution du règlement (CE) n° 1698/2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural seront applicables;
• tout engagement en cours et venant à échéance au 31 octobre 2006 est prolongé jusqu'au 31 octobre 2007, sauf opposition de la part du bénéficiaire à déclarer par écrit jusqu'au 31 octobre 2006.

Art. 4.

L'allocation des aides prévues au règlement grand-ducal du 9 novembre 2001 instituant un régime d'aides favorisant les méthodes de production agricole compatibles avec les exigences de la protection de l'environnement et de l'entretien de l'espace naturel est soumise aux conditions suivantes:

• tout engagement en cours et venant à échéance au 31 octobre 2006 est prolongé jusqu'au 31 octobre 2007, sauf opposition de la part du bénéficiaire à déclarer par écrit jusqu'au 31 octobre 2006. Toutefois, les engagements au titre du régime d'aides prévu à l'article 10, paragraphe (1) et venant à échéance au 31 octobre 2006 sont exclus de tout prolongement.
• à partir de l'entrée en vigueur du présent règlement, seules les demandes d'aides au titre du régime d'aides prévu à l'article 3 sont admises. Ces demandes sont à introduire pour le 1^eraoût 2006 et l'engagement du bénéficiaire des aides doit contenir une clause de révision prévoyant qu'à partir du 1^erjanvier 2007, les montants des aides et les conditions d'allocation des aides fixés en exécution du règlement (CE) n° 1698/2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural seront applicables.
• à l'exception du régime d'aides prévu à l'article 3, les engagements en cours ne peuvent plus être modifiés jusqu'à leur échéance finale.

Art. 5.

L'allocation des aides prévues au règlement grand-ducal du 22 mars 2002 instituant un ensemble de régimes d'aides pour la sauvegarde de la diversité biologique, est soumise aux conditions suivantes:

• les demandes d'aides sont à introduire pour le 1^ernovembre 2006;
• l'engagement du bénéficiaire des aides doit contenir une clause de révision prévoyant qu'à partir du 1^erjanvier 2007 les montants des aides et les conditions d'allocation des aides fixés en exécution du règlement (CE) n° 1698/2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural seront applicables.

Art. 6.

Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et Notre Ministre du Trésor et du Budget sont chargés de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural,Fernand BodenLe Ministre du Trésor et du Budget,Luc Frieden

Cabasson, le 31 juillet 2006.Henri