LegalizeRèglement grand-ducal du 5 août 2006 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu l’article 65, alinéa 2 du Code des assurances sociales;
Vu l’avis du Collège médical;
Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
Le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie est modifié conformément aux dispositions ci-après:
L’alinéa 11 de l’article 7 est modifié et aura la teneur suivante:
«Les forfaits prévus à la section 2 du chapitre 4 de la 1ère partie ne peuvent être mis en compte que par les médecins spécialistes en médecine interne, hématologie, immunologie, maladies contagieuses, néphrologie, endocrinologie, cardiologie, pneumologie, gastro-entérologie, neurologie, psychiatrie, neuropsychiatrie, pédiatrie, rhumatologie, rééducation et réadaptation fonctionnelles, dermatologie, radiothérapie, gériatrie ainsi que par les médecins généralistes. Les forfaits «F20, F25 et F27» peuvent être mis en compte par un médecin, à l’exception du médecin généraliste, du médecin spécialiste en gériatrie et du médecin spécialiste en radiothérapie, soit pour un malade transféré avec ordonnance de transfert, soit pour un malade que ce médecin n’a pas examiné depuis au moins 6 mois.»
Le premier tiret de l’alinéa 13 de l’article 7 est modifié et aura la teneur suivante:
par les médecins spécialistes en médecine interne, néphrologie, immunologie, maladies contagieuses, cardiologie, gastro-entérologie, pneumologie, endocrinologie, hématologie, neurologie, psychiatrie, neuropsychiatrie, rhumatologie, pédiatrie et radiothérapie;»
A l’article 7, il est ajouté un nouvel alinéa 17 ayant la teneur suivante:
**«Les forfaits prévus à la section 9 du chapitre 4 de la 1ère partie ne peuvent être mis en compte que par les médecins spécialistes en médecine interne, hématologie, immunologie, maladies contagieuses, néphrologie, endocrinologie, cardiologie, pneumologie, gastro-entérologie, neurologie, neuropsychiatrie, pédiatrie, rhumatologie, rééducation et réadaptation fonctionnelles et en dermatologie. Le forfait F90 ne peut être mis en compte par un médecin que pour un malade transféré avec ordonnance de transfert ou pour un malade que ce médecin n’a pas examiné depuis au moins 6 mois.»
Le point 7 de l’article 10 est modifié et aura la teneur suivante:**
**pendant les deux premiers jours d’hospitalisation, du forfait pour traitement hospitalier et des actes techniques à plein tarif et sans limitation de leur nombre (à l’exception de la psychothérapie) et ce pour les médecins spécialistes en médecine interne, immunologie, maladies contagieuses, cardiologie, neurologie, psychiatrie, neuropsychiatrie, endocrinologie, gastro-entérologie, pneumologie, pédiatrie, hématologie, néphrologie, rhumatologie, rééducation et réadaptation fonctionnelles, dermatologie, radiothérapie;»
Les deux premiers points de la section 1 – Consultations normales du chapitre 1 de la première partie de l’annexe, auront la teneur suivante:**
«1)
Consultation du médecin généraliste et du médecin spécialiste en gériatrie
C1
9,08
2)
Consultation du médecin spécialiste en
médecine interne endocrinologie, maladies du métabolisme et de la nutrition hématologie immunologie maladies contagieuses néphrologie
C2
9,19»
Les points 1) et 9) de la section 2 - Consultations majorées du chapitre 1 de la première partie de l’annexe, auront la teneur suivante:
«1)
Consultation majorée du médecin spécialiste en
médecine interne endocrinologie hématologie immunologie maladies contagieuses néphrologie
C30
15,34
9)
Consultation majorée du médecin généraliste et du médecin spécialiste en gériatrie
C38
14,04»
La section 4 – Consultations spéciales du chapitre 1 de la première partie de l’annexe, est complétée par une nouvelle sous-section 3 ayant la teneur suivante:
«Sous-section 3 Consultation dans le cadre du service d’urgence de l’hôpital
1)
Consultation faite entre 7 et 20 heures
C59
9,08»
Le premier point de la sous-section 1 de la section 1 - Visites en milieu extra-hospitalier du chapitre 2 de la première partie de l’annexe, aura la teneur suivante:
«1)
Visite du médecin généraliste et du médecin spécialiste en gériatrie
V1
12,48»
Le premier point de la sous-section 1 de la section 2 - Visites en milieu hospitalier du chapitre 2 de la première partie de l’annexe, aura la teneur suivante:
«1)
Visite du médecin généraliste et du médecin spécialiste en gériatrie
V20
12,48»
Les intitulés du chapitre 4 et des sections 1 à 8 de la première partie de l’annexe, sont modifiés de la manière suivante:
«Chapitre 4. – Traitement hospitalier stationnaire ou ambulatoire
Section 1 – Traitement hospitalier stationnaire général
Section 2 – Traitement hospitalier stationnaire interne
Section 3 – Traitement hospitalier stationnaire post-opératoire
Section 4 – Traitement hospitalier stationnaire de longue durée
Section 5 – Traitement hospitalier stationnaire avec soins intensifs spécifiques par les médecins spécialistes
Section 6 – Traitement hospitalier stationnaire avec soins intensifs par le médecin anesthésiste-réanimateur
Section 7 – Traitement hospitalier stationnaire avec manœuvres de réanimation complexes par le médecin anesthésiste-réanimateur
Section 8 – Traitement hospitalier stationnaire avec manœuvres de réanimation complexes par équipe de spécialistes en pédiatrie»
Le chapitre 4 de la première partie de l’annexe est complété par une nouvelle section 9 ayant la teneur suivante:
«Section 9
Traitement hospitalier ambulatoire en place de surveillance
1)
Forfait par jour en cas de malade transféré à un médecin spécialiste
F90
23,38
2)
Forfait par jour (malade non transféré)
F91
8,31»
«Section 9 – Traitement hospitalier ambulatoire en place de surveillance
1)
Forfait par jour en cas de malade transféré à un médecin spécialiste
F90
23,38
2)
Forfait par jour (malade non transféré)
F91
8,31»
Les points 2) et 4) de la section 2 – Rapports au contrôle médical de la sécurité sociale du chapitre 5 de la première partie de l’annexe, auront la teneur suivante:
«2)
Rapport médical dans le cadre de la fixation éventuelle d’un taux d’incapacité de travail partielle permanente (IPP)
R5
10,08
4)
Déclaration d’une maladie professionnelle par le médecin traitant
R8
6,24»
Sont ajoutés à la section 2 – Rapports au contrôle médical de la sécurité sociale du chapitre 5 de la première partie de l’annexe, les positions suivantes:
«6)
Rapport médical en vue de la réouverture d’un dossier accident
R11
6,24
7)
Rapport médical dans le cadre d’une demande en aggravation d’un accident du travail consolidé
R12
6,24»
Le point 1 de la section 4 – Examens médicaux dans le cadre d’un programme de médecine préventive élaboré par la direction de la santé en collaboration avec l’UCM du chapitre 6 de la première partie de l’annexe, aura la teneur suivante:
«1)
Consultation effectuée par les médecins généralistes, les médecins spécialistes en gériatrie, les médecins spécialistes en gynécologie-obstétrique ou en médecine interne dans le cadre du programme de dépistage précoce du cancer du sein par mammographie: communication du résultat de la mammographie, anamnèse et examen clinique, évaluation du risque de cancer du sein et conseils spécifiques
E20
10,32»
Le chapitre 9 – Forfait médical pour gestion de dossier médical de la première partie de l’annexe, est modifié de la manière suivante:
«1)
Forfait semestriel pour la gestion du dossier médical par le médecin-généraliste ou le médecin spécialiste en gériatrie
DMG1
24,71
REMARQUE:
La position DMG1 s’applique uniquement aux médecins généralistes et aux médecins spécialistes en gériatrie et pour les patients ayant valablement souscrit un contrat d’adhésion au système de la gestion du dossier médical par le médecin-généraliste ou par le médecin spécialiste en gériatrie.»
La sous-section 1 – Cancérologie, chimiothérapie de la section 2 – Médecine interne spécialisée du chapitre 1 de la deuxième partie de l’annexe, est complétée par une position et une remarque nouvelles à teneur suivante et l’ancienne position 2 devenant la nouvelle position 3:
«2)
Cycle de traitement immunomodulateur intravasculaire; injection ou perfusion avec surveillance par le médecin, (non renouvelable avant un délai de 6 jours dans le chef du patient)
1S12
33,25
REMARQUE:
Les positions de la présente sous-section ne sont pas cumulables avec les forfaits prévus à la section 9 du chapitre 4 de la première partie de l’annexe.»
La sous-section 2 – Néphrologie, épuration extra-rénale de la section 2 – Médecine interne spécialisée du chapitre 1 de la deuxième partie de l’annexe, sera complétée par la remarque suivante:
«Les positions de la présente sous-section ne sont pas cumulables avec les forfaits prévus à la section 9 du chapitre 4 de la première partie de l’annexe.»
A la sous-section 1 – Cou de la section 5 – Chirurgie du thorax et du cou du chapitre 2 de la deuxième partie de l’annexe, les positions 5) à 9) sont biffées et remplacées par les positions suivantes et l’ancienne position 10) devenant la nouvelle position 12):
«5)
Lobo-isthmectomie
2H29
124,45
6)
Thyroïdectomie subtotale bilatérale
2H30
124,45
7)
Thyroïdectomie totale bilatérale
2H32
124,45
8)
Thyroïdectomie nécessitant une cervico-thoracotomie
2H33
213,45
9)
Monitoring du nerf récurrent lors de la chirurgie de la glande thyroïde ou parathyroïde – CAT
2H35
27,00
10)
Parathyroïdectomie
2H41
124,45
11)
Parathyroïdectomie ectopique
2H42
213,45»
La section 2 – Appareil génital masculin du chapitre 5 de la deuxième partie de l’annexe, sera complétée par une nouvelle position 3) ayant la teneur suivante et la numérotation des positions suivantes est adaptée en conséquence:
«3)
Implantation transrectale de marqueurs intra-prostatiques pour le positionnement de la prostate en radiothérapie externe
5A13
19,85»
La section 3 – Exploration et traitement de la stérilité du chapitre 6 de la deuxième partie de l’annexe, sera complétée par deux positions nouvelles ayant la teneur suivante:
«2)
Ponction folliculaire sous contrôle échographique
6F12
66,00
3)
Transfert d’embryon
6F13
34,00»
Art. 2.
Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale est chargé de l’exécution du présent règlement qui est publié au Mémorial.
Le Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale Mars Di Bartolomeo
Cabasson, le 5 août 2006. Henri