Règlement grand-ducal du 22 décembre 2006 modifiant l'article 2 du règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 1972 portant nouvelle fixation des indemnités à allouer en toutes matières aux témoins, experts et interprètes
Texte en vigueur a fecha 2006-12-22
Aucune donnée disponible pour cette date.