LegalizeRèglement grand-ducal du 14 mars 2007 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) n° 2003/2003 relatif aux engrais et déterminant les sanctions applicables en cas d'infraction aux prescriptions de ce règlement communautaire
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi du 26 février 1973 portant réglementation de la fabrication et du commerce des engrais;
Vu le règlement (CE) n° 2003/2003 du Parlement Européen et du Conseil du 13 octobre 2003 relatif aux engrais;
Vu l’avis de la Chambre d’Agriculture;
Vu l’avis de la Chambre de Commerce;
Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Secrétaire d’Etat à l’Agriculture, à la Viticulture et au Développement rural et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
Aux fins d’exécution du règlement (CE) n° 2003/2003 du Parlement Européen et du Conseil du 13 octobre 2003 relatif aux engrais, l’autorité compétente est le Ministre ayant dans ses attributions l’Administration des services techniques de l’agriculture.
Art. 2.
(1)
En exécution de l’article 6 (1) du règlement (CE) n° 2003/2003 précité, l’indication de la teneur en azote, en phosphore et en potassium des engrais mis sur le marché est exprimée de la manière suivante:
azote uniquement sous forme d’élément (N); et soit
phosphore et potassium uniquement sous forme d’éléments (P,K); soit
phosphore et potassium uniquement sous forme d’oxydes (P2O5, K2O).
Les valeurs numériques sont converties à l’aide des facteurs suivants:
phosphore (P) = anhydride phosphorique P2O5 × 0,436;
potassium (K) = oxyde de potassium K2O × 0,830.
(2)
En exécution de l’article 6 (2) du règlement (CE) n° 2003/2003 précité, l’indication de la teneur en calcium, magnésium, sodium et soufre des engrais à éléments fertilisants secondaires et, si les conditions de l’article 17 du règlement (CE) n° 2003/2003 précité sont satisfaites, des engrais à éléments fertilisants majeurs mis sur le marché est exprimée de la manière suivante:
soit sous forme d’oxydes (CaO, MgO, Na2O, SO3);
soit sous forme d’éléments (Ca, Mg, Na, S).
Les valeurs numériques sont converties à l’aide des facteurs suivants:
calcium (Ca) = oxyde de calcium (CaO) × 0,715;
magnésium (Mg) = oxyde de magnésium (MgO) × 0,603;
sodium (Na) = oxyde de sodium (Na2O) × 0,742;
soufre (S) = anhydride sulfurique (SO3) × 0,400.
Que la teneur soit calculée sous forme d’oxyde ou sous forme d’élément, la valeur retenue pour la déclaration est la valeur arrondie à la décimale la plus proche.
Art. 3.
(1)
En application de l’article 29 du règlement (CE) n° 2003/2003 précité, les engrais portant l’indication «engrais CE» sont soumis à des contrôles officiels. Si ces contrôles portent sur des engrais CE appartenant aux types d’engrais énumérés à l’annexe I du règlement (CE) n° 2003/2003 précité, l’échantillonnage et l’analyse sont effectués conformément aux méthodes décrites aux annexes III et IV du règlement (CE) n° 2003/2003 précité.
(2)
Le contrôle des dispositions du règlement (CE) n° 2003/2003 est effectué conformément aux articles 2 et 3 de la loi du 26 février 1973 portant réglementation de la fabrication et du commerce des engrais.
Art. 4.
Les infractions aux dispositions des articles 3 à 28 du règlement (CE) n° 2003/2003 précité sont punies des peines prévues aux articles 4 et 5 de la loi du 26 février 1973 précitée.
Art. 5.
Le règlement grand-ducal modifié du 29 février 1980 rendant applicables au Grand-Duché de Luxembourg pour le contrôle officiel des engrais, les modes de prélèvement et les analyses prévus aux directives C.E. et aux décisions du Comité des Ministres de l’Union Economique Benelux est abrogé.
Art. 6.
Notre Secrétaire d’Etat à l’Agriculture, à la Viticulture et au Développement rural est chargée de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
La Secrétaire d’Etat à l’Agriculture, à la Viticulture et au Développement rural,Octavie Modert
Palais de Luxembourg, le 14 mars 2007.Henri