Règlement grand-ducal du 1er août 2007 déterminant la composition et les modalités de fonctionnement du comité des usagers de l'aéroport de Luxembourg

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 19 mai 1999 ayant pour objet a) de réglementer l'accès au marché de l'assistance en escale à l'aéroport de Luxembourg; b) de créer un cadre réglementaire dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et, c) d'instituer une Direction de l'Aviation Civile, et notamment son article 4;

Vu l'avis de la Chambre de Commerce;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Transports et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

Le comité des usagers, désigné ci-après le «comité», se compose de membres effectifs et suppléants représentant:

• les usagers, agissant en leur nom propre,
• les organisations, agissant au nom d'un ou de plusieurs usagers.

Art. 2.

Est usager, toute personne physique ou morale transportant par voie aérienne des passagers, du courrier et/ou du fret, au départ ou à destination de l'aéroport de Luxembourg.

Les organisations doivent disposer d'un mandat exprès et écrit des usagers au nom desquels ils agissent.

L'entité gestionnaire de l'aéroport est celle qui tient de la législation ou de la réglementation la mission d'administration et de gestion des infrastructures aéroportuaires, en l'occurrence la Société de l'Aéroport de Luxembourg S.A. («lux-Airport»).

Le prestataire de services de navigation aérienne est l'entité qui tient de la législation ou de la réglementation la mission de fournir des services de navigation aérienne à l'aéroport de Luxembourg.

Art. 3.

Le comité doit être demandé en son avis par l'entité gestionnaire de l'aéroport ou le prestataire de services de navigation aérienne chaque fois où des dispositions légales ou réglementaires le rendent nécessaire.

Le comité émet son avis sur les questions sur lesquelles il est consulté par le Ministre des Transports, ci-après dénommé le ministre.

Art. 4.

Les membres effectifs et suppléants du comité sont nommés par le ministre, sur proposition des entités qu'ils représentent. Le ministre en désigne également le président et le vice-président. En cas d'empêchement du président et du vice-président le comité est présidé par le membre le plus ancien en rang.

Art. 5.

L'entité gestionnaire de l'aéroport et le prestataire de services de navigation aérienne peuvent assister aux réunions du comité en tant qu'observateurs.

Le ministre peut déléguer un représentant en tant qu'observateur au comité.

Le comité peut s'adjoindre d'autres experts en fonction du sujet traité.

Art. 6.

Le comité se réunit à intervalles réguliers et au moins une fois par an.

Il est convoqué par son président, soit à son initiative, soit à la demande du ministre ou d'un ou de plusieurs de ses membres.

Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont adressées au moins cinq jours ouvrables à l'avance au ministre, aux membres du comité, à l'entité gestionnaire de l'aéroport et au prestataire de services de navigation aérienne.

Art. 7.

Après chaque réunion du comité, un compte rendu est établi, au plus tard dans le mois qui suit cette réunion.

Il doit refléter l'ensemble des opinions exprimées et sera transmis au ministre, au Directeur de l'aviation civile, aux membres du comité, à l'entité gestionnaire de l'aéroport et au prestataire de services de navigation aérienne.

Art. 8.

Le comité établit son règlement intérieur qui détermine l'ensemble des règles de fonctionnement du comité, y compris l'organisation du secrétariat, la prise en charge des frais de fonctionnement du comité et la mise à disposition des locaux de réunion.

Le règlement intérieur prévoit des règles précises et transparentes pour l'adoption de ses avis. Ces règles doivent tenir compte de la proportion de chaque usager dans le trafic total sans qu'un usager n'ait moins d'une voix.

Le règlement intérieur sera soumis pour approbation au ministre.

Art. 9.

Notre Ministre des Transports est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Transports,Lucien Lux

Cabasson, le 1^er août 2007.Henri