Règlement grand-ducal du 24 août 2007 déterminant les conditions d'admission, de nomination et de promotion du personnel des cadres de l'Institut viti-vinicole

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 12 août 2003 portant réorganisation de l'Institut viti-vinicole;

Vu la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat;

Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;

Vu la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d'avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l'Etat;

Vu la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'administration publique;

Vu l'avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et de notre Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

A. Dispositions générales

Art. 1^er.

Sans préjudice des conditions générales prévues par la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat et par la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'administration publique, nul ne pourra être nommé aux fonctions d'ingénieur, d'assistant technique viticole, de rédacteur, d'expéditionnaire, de surveillant des travaux ou de concierge à l'Institut viti-vinicole s'il n'a pas:

Art. 2.

Pour être admis au stage, les candidats doivent satisfaire aux conditions d'études et de formation requises.

Art. 3.

Le stagiaire-fonctionnaire est tenu d'accomplir un stage de deux ans. L'organisation du stage est placée sous la tutelle du directeur de l'Institut viti-vinicole conformément aux dispositions de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'administration publique.

Art. 4.

Nul ne peut obtenir une nomination définitive s'il n'a pas subi avec succès l'examen d'admission définitive à sa carrière.

Art. 5.

(1)

Nul ne peut être admis aux fonctions supérieures de sa carrière s'il n'a pas subi avec succès un examen de promotion prévu à cet effet.

(2)

Pour être admis à l'examen de promotion, le candidat doit compter au moins trois ans de bons et loyaux services depuis la nomination définitive.

(3)

Par dérogation aux dispositions des paragraphes (1) et (2), un examen de promotion n'est pas prévu pour la carrière de l'ingénieur ni pour celle de l'assistant technique viticole.

B. Dispositions spéciales

Art. 6.

Les programmes des examens (d'admission au stage, d'admission définitive et de promotion) des différentes carrières sont fixés comme suit:

I – Carrière de l'ingénieur

Examen d'admission définitive

II – Carrière de l'assistant technique viticole

A. Examen d'admission au stage

B. Examen d'admission définitive

III – Carrière du rédacteur

A. Examen d'admission définitive

B. Examen de promotion

IV – Carrière de l'expéditionnaire

A. Examen d'admission définitive

B. Examen de promotion

V – Carrière du surveillant des travaux

A. Examen d'admission définitive

B. Premier examen de promotion

L'examen est requis pour la promotion aux fonctions supérieures à celles de surveillant principal:

C. Deuxième examen de promotion

L'examen est requis pour la promotion aux fonctions supérieures à celles de chef de brigade:

VI. – Carrière du concierge

A. Examen d'admission définitive

B. Examen de promotion

Art. 7.

Les examens prévus à l'article 6 du présent règlement ont lieu sous forme d'épreuves écrites dont le maximum des points à attribuer s'élève pour chaque épreuve à soixante points.

Pour l'organisation et le déroulement des examens, les dispositions du règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1984 déterminant la procédure des commissions d'examens, du concours d'admission au stage, de l'examen de fin de stage et de l'examen de promotion dans les administrations et services de l'Etat sont applicables.

Art. 8.

Sont éliminés aux examens prévus à l'article 6, les candidats qui ont obtenu moins de trois cinquièmes du maximum total des points.

Les candidats qui ont obtenu les trois cinquièmes du maximum total des points sans avoir atteint la moitié du maximum des points dans une branche, subissent un examen supplémentaire écrit dans cette branche, dont le résultat décide de leur admission, sans que le classement établi ne s'en trouve modifié.

En cas d'insuccès à l'examen d'admission définitive, la durée du stage peut être prolongée d'une année à l'expiration de laquelle le candidat doit se présenter une nouvelle fois à l'examen. Un nouvel échec entraîne l'élimination définitive du candidat.

En cas d'insuccès à l'examen de promotion, le candidat peut se présenter une deuxième fois à cet examen après l'expiration d'un délai d'une année. En cas de second échec, le candidat peut se présenter une dernière fois à l'examen de promotion après un délai minimum de cinq ans.

C. Dispositions finales

Art. 9.

Les dispositions contraires au présent règlement sont abrogées, notamment celles du règlement grand-ducal du 28 avril 1977 déterminant les conditions d'admission, de nomination et de promotion du personnel des cadres de l'Institut viti-vinicole.

Art. 10.

Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et Notre Ministre de la

Fonction Publique et de la Réforme Administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural,Fernand BodenLe Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative,Claude Wiseler

Palais de Luxembourg, le 24 août 2007.Henri