Règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 modifiant le règlement grand-ducal du 3 décembre 1969 portant exécution de l'article 162 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu et notamment l'article 162;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1^er.

Dans l'annexe faisant partie intégrante du règlement grand-ducal modifié du 3 décembre 1969 portant exécution de l'article 162 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, les points 4, 7, 11, 12, 20, 21 et 22 de la liste des dispositions du titre I de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu qui sont applicables aux organismes à caractère collectif visés au titre Il de la même loi sont modifiés comme suit et complétés par le point 23:

4. Bénéfice commercial

art. 14 et 15

art. 16 , al. 2

art. 17 à 45

art. 46 , nos 1, 2, 6 à 8, 10 à 14

art. 48 , nos 1 à 3, 5 à 6, 8 à 10

art. 49

art. 50bis

art. 52 à 54bis

art. 55 , al. 1 à 4

art. 55bis à 60

7. Revenu provenant d'une occupation salariée

art. 95 et 95a

11. Revenu divers

art. 99 nos 1 à 3 et 99bis nos 1 et 2

art. 99ter , al. 1 à 5

art. 100 et 101

art. 102 , al. 1^er à 14

12. Dispositions communes aux catégories de revenus nets visées aux numéros 4 à 8 de l'article 10

art. 103 et 104

art. 105 , al. 1^er, al. 2 nos 1 à 4 et 6 à 7, al. 3 et 4

art. 106

art. 108 et 108bis

20. Bonification d'impôt pour investissement

art. 152bis

21. Paiement de l'impôt établi par voie d'assiette

art. 154

22. Intérêts de retard

art. 155 et 155bis

23. Dispositions particulières concernant les contribuables non résidents

art. 156

art. 157 , al. 1^er, 2, 1ère et dernière phrases, 2a, 3, 5 à 7

art. 157bis , al. 6 et 7.

Art. 2.

Le présent règlement est applicable à partir de l'année d'imposition 2008.

Art. 3.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,Jean-Claude Juncker

Palais de Luxembourg, le 21 décembre 2007.Henri